Code de conduite des fournisseurs

I. Introduction

ICU Medical, Inc. (« ICU Medical ») relie les patients et les soignants à travers des dispositifs médicaux qui sauvent des vies et améliorent la qualité de vie, en optimisant l’expérience clinique, et sont l’essence même d’une qualité de soins exceptionnelle. ICU Medical s’engage à apporter qualité, innovation et valeur à ses patients et clients. Le Code de conduite et d’éthique professionnelle d’ICU Medical énonce notre politique (i) de mener nos activités conformément aux normes d’éthique professionnelle et d’intégrité les plus strictes et (ii) de respecter toutes les lois fédérales, d’État et locales applicables et les lois des autres pays dans lesquels nous exerçons nos activités.

Nous imposons à nos fournisseurs (« Fournisseurs ») les mêmes normes élevées de conduite professionnelle et attendons de nos Fournisseurs qu’ils mènent leurs activités d’une manière conforme aux valeurs d’ICU Medical. Les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois fédérales, d’État et locales applicables et aux lois des autres pays dans lesquels nous opérons, au présent Code de conduite des fournisseurs (« Code des fournisseurs »), à la Politique relative aux droits de l’homme d’ICU Medical, et à tout accord, entente ou autre accord contraignant applicable. ICU Medical se réserve le droit d’évaluer, d’auditer et d’inspecter les installations, les opérations et les dossiers des Fournisseurs à tout moment pour s’assurer qu’ils sont conformes. ICU Medical se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de découverte de violations du présent Code des fournisseurs, de la Politique relative aux droits de l’homme d’ICU Medical ou de toute loi applicable, y compris en exigeant une rectification rapide ou la résiliation des accords avec les fournisseurs.

II. Lois antitrust et sur la concurrence

Les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois antitrust applicables (appelées lois sur la concurrence en dehors des États-Unis). Les lois antitrust sont destinées à promouvoir une concurrence libre et loyale et à interdire certaines activités qui restreignent abusivement la concurrence, y compris, mais sans s’y limiter, les ententes ou accords ayant pour but ou pour effet de restreindre la concurrence, l’échange d’informations sur la concurrence, la fixation des prix ou le truquage des offres.

III. Lois sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin

Les Fournisseurs doivent se conformer aux traités et lois anti-corruption des pays dans lesquels ICU Medical exerce ses activités, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et la Convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE. Les Fournisseurs ne peuvent pas offrir, payer, demander ou accepter des pots-de-vin ou se livrer à des pratiques de corruption pour promouvoir des intérêts commerciaux. Cela comprend le paiement, l’offre ou la promesse de payer de l’argent ou de fournir d’autres articles ou services de valeur à des Fonctionnaires, des professionnels de santé employés par un système de santé ou une caisse d’assurance publics, des partis ou organisations politiques, ou des personnes engagées dans la politique, dans le but de remporter ou de conserver des marchés, d’obtenir un avantage indu ou d’influencer indûment toute décision ou activité associée à notre entreprise.

Les Fournisseurs doivent tenir des livres et registres exacts et appliquer des contrôles internes appropriés pour prévenir la corruption et la fraude.

IV. Paiements, cadeaux, gratifications et autres objets de valeur

Les Fournisseurs ne doivent pas offrir de cadeaux ou de dessous-de-table aux employés d’ICU Medical ou à leurs familles. En règle générale, les employés d’ICU Medical et les membres de leur famille ne peuvent pas demander ou accepter de paiements d’argent ou de toute chose de valeur de la part de fournisseurs ou d’autres personnes avec lesquelles ICU Medical fait des affaires, a fait des affaires ou peut avoir des occasions de faire des affaires. Les paiements interdits comprennent généralement, mais sans s’y limiter, tous les éléments suivants :

Rémunération sous quelque forme que ce soit (espèces, nature, crédit, etc.) ;
Voyage ou hébergement ;
Les divertissements, y compris, mais sans s’y limiter, les billets pour des événements sportifs et autres, et autres activités de divertissement (golf, tennis, etc.) ; et
Les cadeaux de toutes sortes, y compris les remises, coupons et autres offres qui ne sont pas accessibles au public en général.

Les employés d’ICU Medical peuvent toutefois accepter les articles promotionnels de marque, repas d’affaires modestes, divertissements accessoires à une réunion d’affaires légitime ou approuvés à l’avance par ICU Medical, et les cadeaux (autres que les espèces) ayant une juste valeur marchande estimée raisonnablement à 50 USD ou moins, à condition que les paiements, cadeaux, ou les articles soient conformes aux pratiques habituelles du secteur et au droit applicable, ne puissent pas être raisonnablement perçus comme un pot-de-vin ou un dessous-de-table, ne violent aucune loi ni aucun règlement et soient par ailleurs conformes aux politiques et procédures d’ICU Medical.

V. Ventes et pratiques commerciales

Les pratiques commerciales suivantes du Fournisseur sont formellement interdites :

Utilisation de devises/espèces dans les transactions ;
Engagements irréalistes en matière de délais d’exécution : s’engager sur des délais qu’ils savent inatteignables pour obtenir un contrat ;
Capacité excessive : prendre des engagements pour fournir un produit ou un service sans avoir la capacité de respecter l’engagement ; et
Sollicitation et communication directes (volants, supports promotionnels, etc.) dans les locaux d’ICU Medical sans l’approbation de la chaîne d’approvisionnement d’ICU Medical.

VI. Utilisation et protection des informations confidentielles d’ICU Medical

Les Fournisseurs sont tenus de préserver la confidentialité des informations qui leur sont confiées par ICU Medical ou par ses clients, Fournisseurs ou partenaires, sauf lorsque la divulgation est expressément autorisée ou requise par la loi. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les spécifications et conditions importantes, les fiches de coûts, les informations sur les bénéfices, les noms des fournisseurs, les stratégies d’achat, les détails des contrats, les données de R&D, les informations financières, commerciales et marketing, les informations confidentielles des employés et toute autre information considérée comme confidentielle.

Les Fournisseurs ayant besoin d’accéder aux informations confidentielles d’ICU Medical doivent remplir un accord de divulgation confidentielle disponible auprès de la chaîne d’approvisionnement d’ICU Medical.

VII. Confidentialité des données

Si des Fournisseurs ont accès à des informations personnelles ou de santé des employés, patients, sujets de recherche et clients d’ICU Medical, les Fournisseurs doivent les consulter, les utiliser, les transmettre, les stocker et les éliminer de manière sûre et conforme aux lois et règlements applicables.

VIII. Conflits d’intérêts

Les Fournisseurs doivent éviter les conflits d’intérêts ou les irrégularités, et/ou l’apparence de conflits d’intérêts ou d’irrégularités dans leurs activités. Un conflit d’intérêts existe lorsque des activités ou des intérêts personnels ou financiers (ou ceux d’un membre de la famille) pourraient influencer ou sembler influencer de manière inappropriée la capacité à agir dans l’intérêt d’ICU Medical. Les Fournisseurs doivent divulguer les conflits d’intérêts réels ou potentiels à la direction d’ICU Medical ou au Service juridique d’ICU Medical. Les Fournisseurs doivent également documenter de manière appropriée les divulgations de conflits à ICU Medical et le résultat ou la décision d’ICU Medical concernant ces divulgations.

IX. Qualité, environnement, santé et sécurité

Les Fournisseurs doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de qualité, de santé, de sécurité et d’environnement. Les Fournisseurs seront responsables de la qualité des produits et services qu’ils fournissent. Tous les produits du Fournisseur doivent satisfaire aux normes applicables en vertu des lois et règlements sur la qualité, l’environnement, la santé et la sécurité et des bonnes pratiques du secteur.

Les Fournisseurs doivent avoir mis en place des programmes appropriés et respecter toutes les exigences en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Les Fournisseurs doivent appliquer des contrôles appropriés, des procédures de travail sûres, une maintenance préventive et des mesures de protection techniques nécessaires pour assurer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et empêcher l’exposition des travailleurs à des risques pour leur sécurité. Les Fournisseurs doivent fournir un équipement de protection individuelle approprié à leurs employés. Lorsqu’ils sont sur le site d’ICU Medical, les Fournisseurs doivent travailler de manière à assurer la sécurité de leurs travailleurs et celle des autres et respecter les exigences environnementales, sanitaires et de sécurité règlementaires et d’ICU Medical applicables.

X. Conformité commerciale

Les Fournisseurs doivent se conformer aux lois et règlements commerciaux applicables régissant les importations, exportations, réexportations et détournements de produits, composants, biens, services et données techniques, y compris les lois sur les importations et les douanes, les contrôles des exportations, les sanctions, les listes de parties refusées, les lois anti-boycott et le détournement de produits.

XI. Minerais sans conflit

ICU Medical s’engage à s’approvisionner de manière responsable en minerais sans conflit. Les fournisseurs doivent se conformer aux lois et règlements applicables régissant les minerais de conflit.

XII. Droit du travail et droits de l’homme

ICU Medical attend de ses fournisseurs qu’ils respectent les mêmes normes que celles que nous nous sommes fixées. Les Fournisseurs s’engagent à traiter tous les travailleurs avec dignité et respect. Les Fournisseurs doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière d’emploi, y compris les lois relatives à la non-discrimination, au traitement équitable, aux salaires, aux avantages sociaux et aux heures de travail.

Les Fournisseurs ne doivent pas utiliser toute forme de travail forcé, contraint, en servitude ou obligatoire, y compris (entre autres) le travail carcéral, le travail imposé par des dettes ou la violence, ou le travail imposé par la retenue de documents d’identification personnels. Les Fournisseurs doivent également se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de travail, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois interdisant la sollicitation, la facilitation ou toute autre utilisation de l’esclavage, du travail forcé ou de la traite des êtres humains. Les Fournisseurs doivent s’assurer qu’ils respectent ces exigences et prendre régulièrement des mesures pour auditer, identifier et éliminer toute forme d’esclavage, de travail forcé ou de trafic d’êtres humains au sein de leur entreprise ou des activités des contreparties avec lesquelles ils travaillent.

Les Fournisseurs ne doivent utiliser que des travailleurs qui ont l’âge minimum légal pour travailler, tel que défini par la législation locale sur leur lieu de travail, ainsi que pour le type de travail. Comme mentionné dans le présent Code des fournisseurs, les fournisseurs sont tenus de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée du présent Code des fournisseurs à la direction d’ICU Medical ou au Service juridique. Le non-respect de cette consigne, ou le non-respect de cette consigne de résolution adéquate des problèmes survenus à la satisfaction d’ICU Medical, peut entraîner la résiliation de la relation commerciale.

XIII. Exigences de performance et de services

Les Fournisseurs doivent avoir et conserver l’ensemble des licences, consentements, autorisations, permis et certificats professionnels requis par la loi pour fournir des services ou des produits à ICU Medical.

Les Fournisseurs sont tenus d’améliorer continuellement la performance en définissant des objectifs de performance, en exécutant des plans d’amélioration et en prenant les mesures correctives nécessaires pour remédier à toute déficience identifiée par des évaluations, audits, inspections et examens internes ou externes (y compris ceux des autorités).

XIV. Exclusion

Si la loi ou les réglementations l’exigent, ou si ICU Medical le demande, les Fournisseurs doivent vérifier que leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne figurent pas sur des listes d’exclusion du gouvernement fédéral ou d’État des États-Unis afin de s’assurer que ces personnes et entités ne sont pas exclues de la participation à tout programme public de soins de santé ou d’approvisionnement. Les Fournisseurs doivent immédiatement informer ICU Medical si eux-mêmes ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents ont été exclus de la participation à un programme public de soins de santé ou d’approvisionnement fédéral ou d’État des États-Unis.

XV. Conformité au Code des fournisseurs

Si les normes du présent Code des fournisseurs sont contraires aux lois applicables ou diffèrent des lois locales applicables, les Fournisseurs sont tenus d’appliquer les normes les plus strictes.

Les Fournisseurs sont tenus de demander conseil à la direction ou au Service juridique d’ICU Medical ou de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée du présent Code des fournisseurs.

Les signalements ou demandes doivent être adressés à :

VP, Global Procurement
ICU Medical, Inc.
600 North Field Drive, Lake Forest, IL 60045
E-mail : GP@icumed.com

Office of Legal Counsel ICU Medical, Inc.
951 Calle Amanacer, San Clemente, CA 92673
E-mail : Notice@icumed.com