ICU Medical

Code de conduite des partenaires commerciaux

I. Introduction

ICU Medical, Inc. et ses sociétés affiliées (« ICU Medical ») relie les patients et les soignants à travers des dispositifs médicaux qui sauvent des vies et améliorent la qualité de vie, en optimisant l’expérience clinique, et sont l’essence même d’une qualité de soins exceptionnelle. ICU Medical s’engage à apporter qualité, innovation et valeur à ses patients et clients. Notre Code de conduite et d’éthique professionnelle que nous demandons à nos employés, administrateurs et dirigeants de respecter énonce notre politique (i) de mener nos activités conformément aux normes d’éthique professionnelle et d’intégrité les plus strictes et (ii) de respecter toutes les lois fédérales, d’État et locales applicables et les lois des autres pays dans lesquels nous exerçons nos activités.

Nous imposons à nos partenaires (« Partenaires commerciaux ») les mêmes normes élevées de conduite professionnelle et attendons de nos Partenaires commerciaux qu’ils mènent leurs activités d’une manière conforme aux valeurs d’ICU Medical. Les Partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois fédérales, d’État et locales applicables et aux lois des autres pays dans lesquels nous opérons, au présent Code de conduite des partenaires commerciaux (« Code des partenaires commerciaux »), à la Politique relative aux droits de l’homme, et à tout accord, entente ou autre accord contraignant applicable. ICU Medical se réserve le droit d’évaluer, d’auditer et d’inspecter les installations, les opérations et les dossiers des Partenaires commerciaux à tout moment pour s’assurer qu’ils sont conformes aux conditions des accords applicables ou dans la mesure raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts d’ICU Medical. ICU Medical se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de découverte de violations du présent Code des partenaires commerciaux, de notre Politique relative aux droits de l’homme ou de toute loi applicable, y compris en exigeant une rectification rapide ou la résiliation des accords avec les Partenaires commerciaux.

II. Lois antitrust et sur la concurrence

Les Partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois antitrust et/ou sur la concurrence applicables. Ces lois sur la concurrence sont destinées à promouvoir une concurrence libre et loyale et à interdire certaines activités qui restreignent abusivement la concurrence, y compris, mais sans s’y limiter, les ententes ou accords ayant pour but ou pour effet de restreindre la concurrence, l’échange d’informations sur la concurrence, la fixation des prix ou le truquage des offres.

III. Lois sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin

ICU Medical a une politique de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption partout où nous exerçons nos activités. ICU Medical interdit toute forme de corruption, qu’elle implique des Fonctionnaires1 ou des personnes ou sociétés du secteur privé, et qu’elle soit directe ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant au nom d’ICU Medical. Se livrer à tout type de corruption ou de conduite corrompue ou effectuer des paiements de facilitation n’est jamais une pratique commerciale acceptable et ne sera pas toléré par ICU Medical.

Les Partenaires commerciaux doivent se conformer aux lois anti-corruption des pays dans lesquels le Partenaire commercial et ICU Medical exercent leurs activités, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique sur la lutte contre la corruption (Bribery Act) et d’autres lois anti-corruption applicables et les règles et réglementations d’application. Les Partenaires commerciaux ne peuvent pas offrir, payer, demander ou accepter des pots-de-vin ou se livrer à des pratiques de corruption pour promouvoir des intérêts commerciaux. Cela inclut le paiement, l’offre ou la promesse de payer de l’argent ou tout autre article ou service de valeur à des Fonctionnaires, ou à toute autre personne dans le but de remporter ou de conserver des marchés de manière inappropriée, d’obtenir un avantage indu ou d’influencer de manière inappropriée toute décision ou activité associée à notre entreprise.

Les Partenaires commerciaux doivent tenir des livres et registres exacts et appliquer des contrôles internes appropriés pour prévenir la corruption et la fraude.

IV. Paiements, cadeaux, gratifications et autres objets de valeur

Le Partenaire commercial ne doit pas offrir de cadeaux, de gratifications ou d’autres faveurs à des Fonctionnaires, clients, fournisseurs ou autres personnes avec lesquelles le Partenaire commercial fait des affaires, a fait des affaires, peut avoir des occasions de faire des affaires ou est en mesure de recommander ou d’acheter les produits d’ICU Medical afin d’obtenir un avantage indu. Ces personnes comprennent les professionnels de santé et ceux qui sont en mesure d’influencer les décisions d’achat, tels que les responsables des achats/de l’approvisionnement dans des hôpitaux. Les Partenaires commerciaux ne doivent jamais offrir de marques de courtoisie professionnelle, telles qu’un cadeau ou un divertissement, dans des circonstances qui pourraient donner l’apparence d’une irrégularité. Il est absolument interdit d’offrir ou d’accepter un paiement, un cadeau ou d’autres avantages sous la forme d’un pot-de-vin ou d’un dessous-de-table.

Les Partenaires commerciaux peuvent toutefois, dans le cours normal des affaires, offrir certaines marques de courtoisie professionnelle, telles que des repas d’affaires modestes et des articles à but éducatif ayant une valeur modeste, à condition que ces marques de courtoisie professionnelle soient conformes aux pratiques habituelles de l’industrie et au droit applicable, ne puissent raisonnablement pas être interprétées comme des pots-de-vin, ne violent aucune loi ou réglementation et soient par ailleurs conformes aux exigences du présent Code des partenaires commerciaux.

Les Partenaires commerciaux ne doivent pas offrir de cadeaux ou de dessous-de-table aux employés d’ICU Medical ou à leurs familles. En règle générale, les employés d’ICU Medical et les membres de leur famille ne peuvent pas demander ou accepter de paiements d’argent ou de toute chose de valeur de la part de Partenaires commerciaux ou d’autres personnes avec lesquelles ICU Medical fait des affaires, a fait des affaires ou peut avoir des occasions de faire des affaires. Les paiements interdits comprennent généralement, mais sans s’y limiter, tous les éléments suivants :

  • Rémunération sous quelque forme que ce soit (espèces, nature, crédit, etc.) ;
  • Voyage ou hébergement ;
  • Les divertissements, y compris, mais sans s’y limiter, les billets pour des événements sportifs et autres, et autres activités de divertissement (golf, tennis, etc.) ; et
  • Les cadeaux de toutes sortes, y compris les remises, coupons et autres offres qui ne sont pas accessibles au public en général.

Les employés d’ICU Medical peuvent toutefois accepter les articles promotionnels de marque, repas d’affaires modestes, divertissements accessoires à une réunion d’affaires légitime ou approuvés à l’avance par ICU Medical, et les cadeaux (autres que les espèces) ayant une juste valeur marchande estimée raisonnablement à 250 USD ou moins, à condition que les paiements, cadeaux, ou les articles soient conformes aux pratiques habituelles du secteur et au droit applicable, ne puissent pas être raisonnablement perçus comme un pot-de-vin ou un dessous-de-table, ne violent aucune loi ni aucun règlement et soient par ailleurs conformes aux politiques et procédures d’ICU Medical.

V. Utilisation et protection des informations confidentielles d’ICU Medical

Les Partenaires commerciaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations qui leur sont confiées par ICU Medical ou par ses clients, fournisseurs ou partenaires, sauf lorsque la divulgation est expressément autorisée ou requise par la loi. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les spécifications et conditions importantes, les fiches de coûts, les informations sur les bénéfices, les noms des Partenaires commerciaux, les stratégies d’achat, les détails des contrats, les données de R&D, les informations financières, commerciales et marketing, les informations confidentielles sur les employés ou les patients et toute autre information généralement considérée comme confidentielle.

Les Partenaires commerciaux ayant besoin d’accéder aux informations confidentielles d’ICU Medical doivent remplir un Accord de divulgation confidentielle, sauf si ces dispositions sont couvertes dans l’accord du Partenaire commercial des parties.

VI. Confidentialité des données

Si les Partenaires commerciaux ont accès à des informations personnelles ou de santé des employés d’ICU Medical, des patients, des sujets de recherche et des clients, les Partenaires commerciaux s’abstiendront de

(a) traiter des données à caractère personnel, sauf comme le prévoit expressément tout accord entre les parties et en relation avec la prestation de services par le Partenaire commercial à ICU Medical et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties. ICU Medical et les Partenaires commerciaux se conformeront chacun à toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris, sans s’y limiter, les obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD.

VII. Conflits d’intérêts

Les Partenaires commerciaux doivent éviter les conflits d’intérêts ou les irrégularités, et/ou l’apparence de conflits d’intérêts ou d’irrégularités dans leurs activités. Un conflit d’intérêts existe lorsque des activités ou des intérêts personnels ou financiers (ou ceux d’un membre de la famille) pourraient influencer ou sembler influencer de manière inappropriée la capacité à agir dans l’intérêt d’ICU Medical. Les Partenaires commerciaux doivent divulguer les conflits d’intérêts réels ou potentiels au Service juridique d’ICU Medical. Les Partenaires commerciaux doivent également documenter les divulgations de conflit de manière appropriée par écrit à ICU Medical et le résultat ou la décision d’ICU Medical concernant ces divulgations.

VIII. Qualité, environnement, santé et sécurité

Les Partenaires commerciaux doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de qualité, de santé, de sécurité et d’environnement. Les Partenaires commerciaux seront responsables de la qualité de leurs opérations. Toutes les opérations du Partenaire commercial doivent satisfaire aux normes applicables en vertu des lois et règlements sur la qualité, l’environnement, la santé et la sécurité et des bonnes pratiques du secteur. Aucune disposition de la présente section IX ne limitera ou ne modifiera les obligations des Partenaires commerciaux en matière de qualité et de réglementation telles qu’énoncées dans tout accord entre les parties ou imposées par la loi.

Les Partenaires commerciaux doivent avoir mis en place des programmes appropriés et respecter toutes les exigences en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Les Partenaires commerciaux doivent appliquer des contrôles appropriés, des procédures de travail sûres, une maintenance préventive et des mesures de protection techniques nécessaires pour assurer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et empêcher l’exposition des travailleurs à des risques pour leur sécurité. Les Partenaires commerciaux doivent fournir un équipement de protection individuelle approprié à leurs employés. Lorsqu’ils sont sur le site d’ICU Medical, les Partenaires commerciaux doivent travailler de manière à assurer la sécurité de leurs travailleurs et celle des autres et respecter les exigences environnementales, sanitaires et de sécurité règlementaires et d’ICU Medical applicables.

IX. Conformité commerciale

Les Partenaires commerciaux doivent se conformer aux lois et règlements commerciaux applicables régissant les importations, exportations, réexportations et détournements de produits, composants, biens, services et données techniques, y compris les lois sur les importations et les douanes, les contrôles des exportations, les sanctions, les listes de parties refusées, les lois anti-boycott et le détournement de produits.

X. Supports marketing

Nonobstant tout ce qui est énoncé dans l’accord du Partenaire commercial avec ICU Medical, tous les supports marketing, publicitaires et promotionnels utilisés par le Partenaire commercial, qu’ils soient obtenus auprès d’ICU Medical ou créés indépendamment par le Partenaire commercial, doivent être soumis à ICU Medical pour examen avant utilisation et ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit préalable d’un responsable ou représentant autorisé d’ICU Medical.

XI. Lois sur le travail

ICU Medical attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent les mêmes normes que celles que nous nous sommes fixées. Les Partenaires commerciaux s’engagent à traiter tous les travailleurs avec dignité et respect. Les Partenaires commerciaux doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière d’emploi, y compris les lois relatives à la non-discrimination, au traitement équitable, aux salaires, aux avantages sociaux et aux heures de travail.

Les Partenaires commerciaux ne doivent pas utiliser toute forme de travail forcé, contraint, en servitude ou obligatoire, y compris (entre autres) le travail carcéral, le travail imposé par des dettes ou la violence, ou le travail imposé par la retenue de documents d’identification personnels. Les Partenaires commerciaux doivent également se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de travail, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois interdisant la sollicitation, la facilitation ou toute autre utilisation de l’esclavage, du travail forcé ou de la traite des êtres humains. Les Partenaires commerciaux doivent s’assurer qu’ils respectent ces exigences et prendre régulièrement des mesures pour auditer, identifier et éliminer toute forme d’esclavage, de travail forcé ou de traite des êtres humains au sein de leur entreprise ou des activités des contreparties avec lesquelles ils travaillent.

Les Partenaires commerciaux ne doivent utiliser que des travailleurs qui ont l’âge minimum légal pour travailler, tel que défini par la législation locale sur leur lieu de travail, ainsi que pour le type de travail.

Comme mentionné ci-dessous, les Partenaires commerciaux sont tenus de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée de ce Code des partenaires commerciaux à la direction d’ICU Medical ou au Service juridique. Le non-respect de cette consigne ou le non-respect de cette consigne de résolution des problèmes survenus à la satisfaction d’ICU Medical peut entraîner la résiliation de la relation commerciale.

XII. Exigences de performance et de services

Les Partenaires commerciaux doivent avoir et conserver l’ensemble des licences, consentements, autorisations, permis et certificats professionnels requis par la loi pour distribuer les produits ICU Medical.

Les Partenaires commerciaux sont tenus d’améliorer continuellement la performance en définissant des objectifs de performance, en exécutant des plans d’amélioration et en prenant les mesures correctives nécessaires pour remédier à toute déficience identifiée par des évaluations, audits, inspections et examens internes ou externes (y compris ceux des autorités).

XIII. Exclusion

Si la loi ou les réglementations l’exigent, ou si ICU Medical le demande, les Partenaires commerciaux doivent vérifier que leurs dirigeants, administrateurs, employés, partenaires commerciaux secondaires ou agents ne figurent pas sur des listes d’exclusion du gouvernement fédéral ou d’État des États-Unis ou sur des listes d’exclusion locales afin de s’assurer que ces personnes et entités ne sont pas exclues de la participation à tout programme public de soins de santé ou d’approvisionnement. Les Partenaires commerciaux doivent immédiatement informer ICU Medical si eux-mêmes ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants ou agents ont été exclus de la participation à un programme public de soins de santé ou d’approvisionnement fédéral ou d’État des États-Unis.

XIV. Programme de conformité et répercussion des exigences

Le Partenaire commercial établira et maintiendra à tout moment et en relation avec toutes les transactions commerciales impliquant ICU Medical ou ses produits, un programme de conformité et un système de contrôles internes raisonnablement conçus pour assurer la conformité du Partenaire commercial à toutes les lois applicables et aux exigences du présent Code du Partenaire commercial. Le Partenaire commercial doit s’assurer que tout le personnel travaillant avec ICU Medical et ses produits connaît ces exigences et reçoit une formation régulière sur la conformité aux lois applicables.

Le programme de conformité du Partenaire commercial doit garantir que tous les sous-traitants ou autres tiers engagés par le Partenaire commercial en relation avec les activités d’ICU Medical sont soumis à des contrôles de diligence raisonnable suffisants, une supervision et des contrôles contractuels et autres adéquats pour garantir la conformité de ces parties (dans des conditions au moins aussi strictes que celles énoncées dans le présent Code des partenaires commerciaux) à toutes les lois applicables.

XV. Conformité avec le Code des partenaires commerciaux

Si les normes du présent Code des partenaires commerciaux sont contraires aux lois applicables ou diffèrent des lois locales applicables, les Partenaires commerciaux sont tenus d’appliquer les normes les plus strictes.

Les Partenaires commerciaux sont tenus de demander conseil à la direction d’ICU Medical ou au Service juridique, ou de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée du présent Code des partenaires commerciaux.

Les signalements ou demandes doivent être adressés à :

Office of General Counsel
ICU Medical, Inc.
951 Calle Amanacer, San Clemente, CA 92673
E-mail : Notice@icumed.com

OU

Les Partenaires commerciaux peuvent signaler toute préoccupation par le biais d’une soumission anonyme et confidentielle en ligne à l’adresse https://www.lighthouse-services.com/icumed.

 

Date : 15 août 2022

 

 

  1. Le terme « Fonctionnaire » doit être interprété au sens large, et comprend les personnes suivantes : (i) tout dirigeant ou employé, nommé ou élu, d’une administration locale, d’un État, régionale, ou fédérale, ou de tout service, agence, ministère, ou organisme public ; (ii) tout médecin ou autre professionnel de santé (« PS  ») employé par un hôpital public ou une clinique publique ; (iii) toute personne qui, bien que temporairement ou sans rémunération, occupe un poste, un emploi, ou une fonction publics ; (iv) tout dirigeant ou employé d’une organisation internationale publique, comme les Nations Unies ou la Banque mondiale ; (v) une personne agissant à titre officiel pour ou au nom de tout service, agence, ministère, ou organisme public, ou d’une organisation internationale publique ; (vi) un représentant de parti politique, dirigeant, ou employé, ou tout candidat à un mandat politique ; (vii) tout dirigeant ou employé d’une entité publique ou contrôlée par l’État, ainsi que les entités qui exercent une fonction publique (par ex., transport aérien ou maritime, fournisseur d’énergie, eau, ou d’électricité) ; ou (viii) un membre d’une famille royale, y compris ceux qui n’ont aucun pouvoir officiel, mais qui pourraient avoir une influence dans la promotion des intérêts commerciaux d’ICU Medical, par exemple en étant co-propriétaire ou co-gestionnaire d’une entité publique ou contrôlée par l’État.

    Les membres de la famille de l’une des personnes énumérées ci-dessus peuvent également être qualifiés de Fonctionnaires si les interactions avec eux sont destinées à conférer, ou ont pour effet de conférer toute chose de valeur à un Fonctionnaire. Toute question concernant le statut de Fonctionnaire d’une personne ou d’une entité doit être adressée au Service juridique d’ICU Medical.