Politique mondiale de lutte contre la
corruption

Déclaration de politique

1.1. ICU Medical, Inc., et ses filiales (« ICU Medical » ou la « Société »), s’engagent à mener leurs activités de manière éthique et avec la plus grande intégrité, ce qui inclut le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables de lutte contre la corruption, y compris la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, « FCPA »), la Loi britannique sur la corruption (Bribery Act, « UKBA »), et d’autres lois anti-corruption applicables et les règles et réglementations d’application.

1.2. ICU Medical a une politique de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption partout où nous exerçons nos activités. ICU Medical interdit toute forme de corruption, qu’elle implique des Fonctionnaires1 ou des personnes ou sociétés du secteur privé, et qu’elle soit directe ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant au nom d’ICU Medical. Se livrer à tout type de corruption ou de conduite corrompue n’est jamais une pratique commerciale acceptable et ne sera pas toléré par ICU Medical.

1.3. Le Personnel d’ICU Medical doit agir à tout moment avec la plus grande intégrité et respecter les normes éthiques les plus strictes dans l’exercice de ses fonctions chez ICU Medical, et ne doit prendre aucune mesure qui pourrait compromettre son jugement et/ou les intérêts de la Société. En conséquence, le Personnel d’ICU Medical ne doit jamais demander ou accepter de paiement ou toute chose de valeur qui pourrait influencer, ou pourrait être perçu comme influençant, l’exercice de ses fonctions chez ICU Medical. Cela inclut l’acceptation de cadeaux ou d’invitations, de dessous-de-table ou d’opportunités d’investissement inappropriés de la part de personnes ou d’entités privées qui font (ou cherchent à faire) des affaires avec ICU Medical.

1.4. La présente Politique doit être lue conjointement avec le Code de conduite et d’éthique professionnelle d’ICU Medical (« Code de conduite ») et les politiques et procédures connexes.

2. Définitions

  2.1. Aux fins de la présente Politique, ces termes ont les significations suivantes :

2.1.1.  « Corruption » désigne l’offre, l’autorisation, la promesse, la fourniture, la demande, l’acceptation ou la réception de toute chose de valeur, directement ou indirectement, à ou de la part d’une personne ou d’une société, afin d’obtenir un avantage indu.
2.1.2.  Tous les pots-de-vin ne sont pas des paiements en espèces. Un pot-de-vin peut être versé avec « toute chose de valeur », ce qui inclut, sans s’y limiter, de l’argent, des opportunités commerciales, un traitement ou des conditions préférentielles, des informations confidentielles, des opportunités d’emploi, des faveurs, des repas, des voyages, des divertissements (comme des billets pour un événement sportif), des cadeaux, des contributions politiques ou des dons caritatifs. En outre, pour constituer une infraction en vertu d’un ou de plusieurs lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un échange réel de quelque chose de valeur. Une offre ou une sollicitation peut suffire.

2.1.3. « Fonctionnaire » désigne :

i. Tout dirigeant ou employé, nommé ou élu, d’une administration locale, d’un État, régionale, ou fédérale, ou de tout service, agence, ministère, ou organisme public ;

ii. Tout médecin ou autre professionnel de santé (« PS ») employé par un hôpital public ou une clinique publique ;

iii. Toute personne qui, bien que temporairement ou sans rémunération, occupe un poste, un emploi, ou une fonction publics ;

iv. Tout dirigeant ou employé d’une organisation internationale publique, comme les Nations Unies, l’Organisation mondiale de la santé ou la Banque mondiale ;

v. Une personne agissant à titre officiel pour ou au nom de tout service, agence, ministère, ou organisme public, ou d’une organisation internationale publique ;

vi. Un représentant de parti politique, dirigeant, ou employé, ou tout candidat à un mandat politique ;

vii. Tout dirigeant ou employé d’une entité publique ou contrôlée par l’État, ainsi que les entités qui exercent une fonction publique (par ex., transport aérien ou maritime, fournisseur d’énergie, eau, ou d’électricité) ;

viii. Un membre d’une famille royale, y compris ceux qui n’ont aucun pouvoir officiel, mais qui pourraient avoir une influence dans la promotion des intérêts commerciaux d’ICU Medical, par exemple en étant co-propriétaire ou co-gestionnaire d’une entité publique ou contrôlée par l’État.

Les membres de la famille ou les proches collaborateurs de l’une des personnes énumérées ci-dessus peuvent également être qualifiés de Fonctionnaires si les interactions avec eux sont destinées à conférer, ou ont pour effet de conférer toute chose de valeur à un Fonctionnaire. Toute question concernant le statut de Fonctionnaire d’une personne ou d’une entité doit être adressée au Service juridique d’ICU Medical.

2.1.4. Le « Personnel d’ICU Medical » comprend les dirigeants, les administrateurs et les employés à temps plein, à temps partiel, temporaires et occasionnels d’ICU Medical, ainsi que les consultants et prestataires indépendants fournissant des services pour le compte d’ICU Medical.

3.  Champ d’application

3.1. L’ensemble du Personnel d’ICU Medical est tenu de lire attentivement, de comprendre et de respecter la présente Politique à tout moment.

3.2. Bien que la présente Politique ne leur soit pas directement applicable, ICU Medical attend également de tous les partenaires commerciaux qui travaillent avec ou pour la Société qu’ils respectent les mêmes normes de conduite éthique et de conformité énoncées dans la présente Politique, comme cela spécifié dans le Code de conduite des fournisseurs d’ICU Medical et le Code de conduite des partenaires commerciaux d’ICU Medical.

4.  Exigences

4.1. Le Personnel d’ICU Medical ne doit jamais, directement ou indirectement, offrir ou payer, ou autoriser une offre ou un paiement, d’argent ou de toute chose de valeur, à un Fonctionnaire, un PS ou toute autre personne ou entité (y compris celles du secteur commercial/privé), qui est :

4.1.1. Destiné à exercer une influence corruptrice sur le jugement du destinataire dans l’exercice de ses responsabilités professionnelles ;

4.1.2. Destiné à obtenir un traitement préférentiel ou un avantage indu pour ICU Medical, ou ;

4.1.3. Destiné à remercier le destinataire d’avoir pris une décision ou agi d’une manière qui a profité de manière inappropriée à ICU Medical.

4.2. Le Personnel d’ICU Medical ne doit pas demander ou accepter directement ou indirectement toute somme d’argent ou toute chose de valeur qui est :

4.2.1. destinée à exercer une influence corruptrice sur le jugement ou la conduite du Personnel d’ICU Medical dans ses responsabilités professionnelles, ou ;

4.2.2. Destinée à remercier d’avoir pris une décision ou agi d’une manière qui a profité indûment à la personne ou à l’entité qui donne toute chose de valeur au Personnel d'ICU Medical.

4.3. L’ensemble du Personnel d’ICU Medical est tenu de se conformer aux lois locales applicables relatives à la lutte contre la corruption, ainsi qu’au FCPA, à l’UKBA et aux lois de tous les autres pays dans lesquels nous exerçons nos activités.

4.4. Le Personnel d’ICU Medical ne doit jamais engager un tiers pour toute activité qui serait interdite par la présente Politique si elle était entreprise par le Personnel d’ICU Medical.

5.  Interactions avec des Fonctionnaires

5.1. Il existe des risques de corruption dans nos contacts et nos relations commerciales avec des personnes et des entités du secteur commercial (privé), ainsi que dans nos interactions avec des Fonctionnaires. En tant qu’entreprise de dispositifs médicaux, ICU Medical doit être particulièrement vigilante à l’égard des pots-de-vin et de la corruption impliquant des Fonctionnaires. Le Personnel d'ICU Medical rencontre des Fonctionnaires au quotidien dans de nombreux aspects de notre activité. Les entités publiques peuvent être des clients dans certains cas, et les régulateurs des produits et opérations d’ICU Medical dans d’autres.

5.2. Tel que défini ci-dessus, le terme « Fonctionnaire » est interprété au sens large en vertu du FCPA et d’autres lois anti-corruption mondiales. Cela signifie que les PS qui sont employés par un hôpital public ou une université publique, y enseignent ou bénéficient de privilèges auprès d’un hôpital public ou d’une université publique sont des Fonctionnaires, même s’ils y travaillent uniquement à temps partiel. Dans de nombreux pays en dehors des États-Unis, en particulier ceux dans lesquels l’État détient ou contrôle de nombreux hôpitaux, cliniques et pharmacies, pratiquement tous les PS peuvent être considérés comme des Fonctionnaires.

 6.  Paiements de facilitation et contrainte

6.1. Un paiement de facilitation est un paiement symbolique et non officiel à un Fonctionnaire dans le but d’obtenir ou d’accélérer l’exécution de formalités de routine non discrétionnaires. Ces paiements sont illégaux dans la plupart des pays. ICU Medical interdit au Personnel d’ICU Medical d’offrir, d’autoriser ou d’effectuer un tel paiement de facilitation (directement ou indirectement). Toutes les demandes de paiements de facilitation ou de pots-de-vin doivent être signalées à un membre du Service juridique d’ICU Medical, conformément aux obligations de signalement énoncées à la section 11 de la présente Politique.

6.2. Si un paiement est exigé sous la contrainte dans une situation impliquant une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être du Personnel d’ICU Medical, un paiement de facilitation peut être versé. Cependant, une fois l’urgence traitée, le paiement doit être signalé à un membre du Service juridique d’ICU Medical, en fournissant des informations sur les circonstances et le montant du paiement.

 7.  Tiers et autres partenaires commerciaux

7.1. ICU Medical peut être tenue responsable de la conduite de ses partenaires commerciaux (y compris les distributeurs, agents, consultants, conseillers, représentants, fournisseurs et autres tiers). ICU Medical est tenue de s’assurer que toutes les personnes avec lesquelles elle fait affaire comprennent la politique de tolérance zéro d’ICU Medical à l’égard de la corruption. ICU Medical attend de ceux avec qui elle fait des affaires qu’ils agissent conformément aux mêmes normes éthiques strictes qu’elle s’est fixée pour elle-même.

7.2. Un partenaire commercial ne doit jamais être engagé pour faire quelque chose qui serait interdit par la présente Politique s’il était entrepris par le Personnel d’ICU Medical.

7.3. Le Personnel d'ICU Medical doit savoir que les personnes qui sollicitent des pots-de-vin chercheront souvent à impliquer des sociétés intermédiaires pour dissimuler le véritable destinataire et la véritable finalité du paiement.

7.4. Nous exigeons qu’une diligence raisonnable soit effectuée avant d’engager des partenaires commerciaux et que leurs activités soient surveillées par la suite. Le degré de diligence raisonnable et de surveillance doit être proportionnel au risque de corruption dans la région, l’industrie ou le projet en question.

7.5. Des clauses anti-corruption appropriées doivent être incluses dans tous les contrats avec les partenaires commerciaux d’ICU Medical. Les partenaires commerciaux d’ICU Medical doivent s’engager à se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et aux principes énoncés dans la présente Politique.

7.6. Étant donné que des partenaires commerciaux peuvent parfois être utilisés pour créer des « caisses noires » à partir desquelles des pots-de-vin peuvent être versés, il convient de veiller à ce que tous les partenaires commerciaux reçoivent uniquement une rémunération raisonnable pour les biens ou services légitimes fournis à ICU Medical. Les paiements ne doivent être effectués qu’avec une preuve suffisante que les biens ou services ont effectivement été fournis. Tous les paiements aux partenaires commerciaux doivent être enregistrés avec précision dans les livres et registres d’ICU Medical, en indiquant la nature des biens ou services fournis à ICU Medical et le montant payé par le partenaire commercial.

7.7. Toutes les remises accordées aux distributeurs ou aux clients doivent être transparentes et conformes aux politiques et procédures applicables d’ICU Medical en matière de remises et aux règles et réglementations locales applicables.

8.  Autres conseils, dons, cadeaux, marques d’hospitalité et autres objets de valeur

8.1. En raison de la lutte contre la corruption et des risques connexes associés à la fourniture de toute chose de valeur à des Fonctionnaires et autres tiers, ICU Medical a développé d’autres politiques et procédures pertinentes qui doivent être suivies dans des circonstances particulières. Celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre, mais comprennent actuellement :

8.1.1. Code de conduite et d’éthique professionnelle
8.1.2. Politique en matière de marques de courtoisie professionnelle, de cadeaux et de divertissements
8.1.3. Politique relative aux accords de conseil avec les professionnels de santé
8.1.4. Politique relative aux subventions et dons pour l’éducation
8.1.5. Politique relative aux stands d'exposition
8.1.6. Politique relative aux subventions de recherche
8.1.7. Politique relative aux parrainages
8.1.8. Politique relative aux déplacements et aux frais professionnels

9. Livres et registres et contrôles internes

 9.1. ICU Medical a pour politique de tenir des livres et registres qui reflètent de manière précise, transparente et équitable les transactions de la Société de manière raisonnablement détaillée, et de maintenir un système de contrôles internes destiné à prévenir et détecter les violations potentielles des politiques d’ICU Medical ou des lois applicables. Aucune écriture fausse ou artificielle ne peut être portée dans les livres et registres pour quelque raison que ce soit, et tous les paiements et transactions, quelle que soit leur valeur, doivent être enregistrés avec exactitude.

 9.2. Tous les frais engagés par le Personnel d’ICU Medical doivent être accompagnés d’une description détaillée des activités, et des reçus ou factures réels et valides reflétant les montants payés. La soumission ou l’acceptation délibérée de faux reçus et/ou factures est strictement interdite. Tous les frais doivent être engagés et enregistrés conformément à la Politique relative aux déplacements et aux frais professionnels d’ICU Medical.

10. Conformité à la présente politique

10.1. Si vous avez des questions sur la présente Politique ou sur les obligations que vous imposent la Politique ou les lois et règlements applicables, veuillez contacter le Service juridique d’ICU Medical.

10.2. Toute violation de la présente Politique ou des procédures connexes par le Personnel d’ICU Medical peut avoir des conséquences importantes pour eux et pour ICU Medical, y compris des poursuites potentielles, des amendes et d’autres sanctions, ainsi que des peines d’emprisonnement et/ou des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, conformément aux lois locales.

10.3. Les violations des principes énoncés dans la présente Politique par les partenaires commerciaux d’ICU Medical peuvent entraîner la résiliation de la relation commerciale avec ICU Medical, entre autres actions en justice et conséquences potentielles.

11. Signalement des violations

11.1. Le Personnel d’ICU Medical qui a connaissance d’une violation de la présente Politique et/ou des procédures connexes, ou de toute loi et/ou réglementation anti-corruption applicable, ou a lieu de croire qu’une telle violation a été commise ou est imminente, doit en informer immédiatement le Service juridique.

11.2. Le Personnel d'ICU Medical sera protégé contre les représailles pour avoir signalé des préoccupations de bonne foi, comme prévu dans le Code de conduite et d’éthique professionnelle d’ICU Medical et la Politique de signalement des problèmes de conformité et de réponse d’ICU Medical. ICU Medical ne tolère aucun acte de représailles à l’encontre du Personnel d’ICU Medical qui signale de bonne foi des violations potentielles ou réelles des politiques d’ICU Medical ou du droit applicable.

11.3. Pour plus d’informations sur le signalement des problèmes de conformité et la réponse d’ICU Medical, veuillez consulter la Politique de signalement des problèmes de conformité et de réponse d’ICU Medical.

12.  Audit et surveillance

12.1. La présente Politique, ainsi que les documents connexes qu’elle exige, font l’objet d’audits et d’une surveillance périodiques.

13.  Comment faire un signalement

13.1. Le Personnel d’ICU Medical peut signaler toute préoccupation par le biais d’une ligne d’assistance anonyme et confidentielle au 1-844-330-0007. Des signalements anonymes et confidentiels peuvent également être faits par e-mail à reports@lighthouse-services.com (doit inclure le nom de la Société dans le signalement), par le biais d’une soumission confidentielle en ligne à l’adresse https://www.lighthouse-services.com/icumed, ou via la section Signalements de gouvernance de notre site Web de gouvernance d’entreprise à l’adresse https://ir.icumed.com/corporate-governance. Le Personnel d'ICU Medical peut également faire des signalements confidentiels à son superviseur, aux RH, au Responsable de la conformité ou au Directeur juridique.

14.  Résumé et dérogations

14.1. La présente Politique est destinée à servir de guide de référence général, et elle ne décrit pas toutes les lois applicables ou les politiques ou procédures de la Société, ni ne donne d’informations complètes sur toute loi, politique ou procédure individuelle, ni ne traite toutes les situations potentielles dans lesquelles le Personnel d’ICU Medical pourrait se trouver.

14.2. ICU Medical se réserve le droit de modifier ou réviser la présente Politique et toute procédure connexe à son entière discrétion. Si vous avez des questions concernant ce document, veuillez contacter le Service juridique d’ICU Medical à l’adresse legal@icumed.com.

14.3. Toute dérogation aux exigences de la présente Politique doit être approuvée par le Responsable de la conformité d’ICU Medical.

Date : 15 août 2022