Déclaration en vertu de la Loi Dodd-Frank (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act)

En juillet 2010, la Loi Dodd-Frank (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act) a été promulguée. Cette loi comprend la section 1502 (la « Disposition relative aux minerais de conflit  ») qui exige que les sociétés cotées en bourse divulguent dans le corps de leur rapport annuel tout achat ou utilisation dans leurs produits de minerais de conflit - étain, tungstène, tantale et or provenant de la République démocratique du Congo (« RDC ») et des pays voisins.

ICU Medical ne participera pas sciemment à des activités ou à la fourniture de fonds à des fournisseurs de sa chaîne d’approvisionnement qui financent ou profitent directement ou indirectement à des organisations, des groupes militaires non gouvernementaux ou des factions militaires illégales qui exploitent des êtres humains et violent les droits de l’homme.

ICU Medical et tous ses employés s’engagent à mener leurs activités de manière légale et éthique et attendent de ses fournisseurs qu’ils se conduisent de la même manière. ICU Medical a établi un Code de conduite éthique et une Politique de conformité juridique qui s’appliquent à tous les employés et membres du conseil d’administration de la société (collectivement, les « Employés »). Ce code de conduite exige que les Employés se conforment à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, d’État et locaux applicables. Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils respectent notre Code de conduite.

ICU Medical se conformera à cette loi et à toutes les autres réglementations relatives à l’approvisionnement en matières premières contenant des minerais de conflit et nous avons mis en œuvre des contrôles et procédures internes à cet effet. Nous avons obtenu des déclarations écrites de nos fournisseurs attestant que notre chaîne d’approvisionnement est exempte de minerais de conflit provenant de la RDC ou des pays voisins. De plus, nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils soient en mesure de fournir, sur demande, des documents attestant des mesures de diligence raisonnable qu’ils ont prises, à l’appui de leur déclaration.

ICU Medical s’engage et continuera à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits que nous recevons de nos fournisseurs proviennent de sources responsables et sont entièrement conformes à la Loi Dodd-Frank.