Politique relative aux données biométriques
1. Politique
1.1. ICU Medical, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « ICU Medical » ou la « Société ») reconnaissent la nécessité de préserver la confidentialité des Données biométriques, telles que définies ci-dessous, conformément aux réglementations nationales, fédérales et locales applicables et aux autres lois sur la protection des données. La présente Politique relative aux données biométriques (la « Politique ») définit la politique d’ICU Medical en matière de collecte, d’utilisation, de protection, de stockage et de destruction des Données biométriques recueillies par ICU Medical.
2. Champ d’application
2.1. La présente Politique s’applique à l’ensemble du Personnel d'ICU Medical. La présente Politique ne s’applique pas aux processus d’ICU Medical destinés à gérer les risques liés à la confidentialité dans l’ensemble de la Société (c.-à-d., le traitement confidentiel et sécurisé des données à caractère personnel). Veuillez consulter la Politique mondiale de confidentialité d’ICU Medical pour plus d’informations.
3. Définitions
3.1. Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont les significations suivantes :
3.1.1. « Données biométriques » désigne les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique relatif aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment l’identification unique de cette personne physique (par ex., numérisation par empreinte digitale).
3.1.2. « Système d’identification biométrique » ou « Système » désigne les dispositifs informatiques et/ou terminaux qui scannent le bout des doigts du Personnel d’ICU Medical à des fins d’identification. Le système utilise des points de données uniques scannés au terminal sur le bout des doigts du Personnel d'ICU Medical et crée une représentation mathématique unique utilisée pour vérifier l’identité du Personnel d'ICU Medical ; par exemple, lorsque le Personnel d'ICU Medical arrive sur le lieu de travail ou quitte le lieu de travail.
3.1.3. Le « Personnel d’ICU Medical » comprend les dirigeants, administrateurs et employés à temps plein, à temps partiel, temporaires et contractuels d’ICU Medical.
4. Traitement des Données biométriques par ICU Medical
4.1. ICU Medical collecte, stocke et utilise les Données biométriques à des fins d’identification, de formation et de gestion précise des heures et à aucune autre fin commerciale.
4.2. Conformément aux dispositions de la présente Politique (et en particulier de la section 7 ci-dessous), les Données biométriques peuvent être collectées de manière centralisée aux États-Unis et/ou au Mexique, selon le cas, et stockées localement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de cloud tiers.
5. Consentement
5.1. Afin d’utiliser le Système, le Personnel d’ICU Medical devra signer (électroniquement ou autrement) un consentement autorisant ICU Medical à recueillir, conserver en continu tout au long de l’emploi et saisir les Données biométriques de ce Personnel d’ICU Medical comme décrit dans la présente Politique.
6. Divulgation
6.1. ICU Medical ne vendra, ne louera, ne négociera ni ne tirera de bénéfices des Données biométriques du Personnel d’ICU Medical. ICU Medical ne divulguera ni ne diffusera les Données biométriques du Personnel d’ICU Medical, sauf autorisation du Personnel d’ICU Medical ou obligation de le faire en vertu des lois d’État, fédérales et locales (et se conformera à ces réglementations dans la mesure où elle divulgue lesdites Données biométriques).
7. Stockage, conservation et suppression des données
7.1. ICU Medical conservera et protégera les Données biométriques avec un soin raisonnable, et de la même manière que les autres informations confidentielles et sensibles. ICU Medical ne conservera les Données biométriques du Personnel d’ICU Medical que jusqu’à ce que la finalité initiale de la collecte ou de l’obtention de ces Données biométriques ait été atteinte, telle que la cessation de l’emploi du Personnel d’ICU Medical au sein de la Société. À ce moment-là, la Société prendra les mesures nécessaires pour supprimer définitivement les Données biométriques du Personnel d’ICU Medical des systèmes d’ICU Medical.
8. Audit et surveillance
8.1. La présente Politique, ainsi que les documents et dossiers justificatifs qu’elle exige, sont soumis à des audits et à un contrôle périodiques.
9. Signalement et questions
9.1. Le Personnel d’ICU Medical peut signaler toute préoccupation par le biais d’une ligne d’assistance anonyme et confidentielle au 1-844-330-0007. Des signalements anonymes et confidentiels peuvent également être faits par e-mail à reports@lighthouse-services.com (doit inclure le nom de la Société dans le signalement), par le biais d’une soumission confidentielle en ligne à l’adresse https://www.lighthouse-services.com/icumed, ou via la section Signalements de gouvernance de notre site Web de gouvernance d’entreprise à l’adresse https://ir.icumed.com/corporate-governance. Le Personnel d'ICU Medical peut également faire des signalements confidentiels à son superviseur, aux RH, au Responsable de la conformité ou au Directeur juridique.
10. Dérogations
10.1. Toute dérogation aux exigences de la présente Politique doit être approuvée par le Directeur juridique d’ICU Medical.