ICU Medical

Code de conduite des partenaires commerciaux

I. Introduction

ICU Medical, Inc. et ses filiales (« ICU Medical ») font le lien entre les patients et les aidants au moyen de dispositifs médicaux qui sauvent des vies et améliorent la qualité de vie, qui améliorent l’expérience clinique et sont l’essence même d’une qualité de soins exceptionnelle. ICU Medical s’engage à offrir qualité, innovation et valeur à ses patients et clients. Notre Code de conduite et d’éthique des affaires dont nous exigeons le respect par nos employés, administrateurs et dirigeants établit notre politique de (i) mener nos activités conformément aux normes les plus élevées d’éthique et d’intégrité des affaires et de (ii) se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et aux lois d’autres pays dans lesquels nous faisons affaire.

Nous tenons nos partenaires commerciaux (les « Partenaires commerciaux ») aux mêmes normes élevées de conduite professionnelle que nous appliquons à nous-mêmes et nous attendons de nos partenaires commerciaux qu’ils mènent leurs activités d’une manière conforme aux valeurs d’ICU Medical. Les partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et aux lois d’autres pays dans lesquels nous exerçons nos activités, au présent Code de conduite des partenaires commerciaux (le « Code des partenaires commerciaux »), à notre Politique sur les droits de la personne et à toute entente, tout accord ou accord exécutoire. ICU Medical se réserve le droit d’évaluer, de vérifier et d’inspecter les installations, les opérations et les dossiers des partenaires commerciaux à tout moment pour s’assurer qu’ils sont conformes aux conditions des accords applicables ou raisonnablement nécessaires pour protéger les intérêts d’ICU Medical. ICU Medical se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de découverte de violations de ce Code des partenaires commerciaux, de notre Politique sur les droits de la personne ou de toute loi pertinente, y compris en cas d’obligation de rectification ou de résiliation rapide des accords avec les partenaires commerciaux.

II. Lois antitrust et sur la concurrence

Les partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois antitrust et/ou sur la concurrence applicables. Ces lois sur la concurrence visent à promouvoir une concurrence libre et équitable et à interdire certaines activités qui restreignent déraisonnablement la concurrence, y compris, mais sans s’y limiter, les ententes ou les accords qui ont pour but ou pour effet de restreindre la concurrence, l’échange d’information concurrentielle et la fixation des prix ou le truquage d’offres.

III. Lois anticorruption

ICU Medical a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les pots-de-vin et la corruption partout où nous faisons des affaires. ICU Medical interdit toute forme de corruption, qu’il s’agisse de Représentants de gouvernement1 ou de personnes ou d’entreprises du secteur commercial (privé), qu’elle soit directe ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour ou au nom d’ICU Medical. Les pots-de-vin, la corruption ou la fourniture de paiements de graissage ne sont jamais une pratique commerciale acceptable et ICU Medical ne saurait les tolérer.

Les partenaires commerciaux doivent se conformer aux lois anticorruption des juridictions dans lesquelles le partenaire commercial et ICU Medical exercent leurs activités, y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, la UK Bribery Act et d’autres lois anticorruption applicables, ainsi que les règles et règlements visant leur application. Les partenaires commerciaux ne peuvent pas offrir, payer, demander ou accepter des pots-de-vin ou s’engager dans des pratiques de corruption afin de faire progresser des intérêts commerciaux. Cela comprend le paiement, l’offre ou la promesse de payer de l’argent ou tout autre article ou service de valeur à des Représentants de gouvernement, ou à toute autre personne dans le but de gagner ou de conserver des affaires de manière inappropriée, d’obtenir un avantage inapproprié ou d’influencer de manière inappropriée toute décision ou activité associée à notre Société.

Les partenaires commerciaux doivent tenir des livres et registres exacts et mettre en place des contrôles internes appropriés pour s’assurer de l’absence de corruption et de fraude.

IV. Paiements, cadeaux, pourboires et autres articles de valeur

Le partenaire commercial ne doit pas offrir de cadeaux, de gratifications ou d’autres faveurs à des Représentants de gouvernement, des clients, des fournisseurs ou d’autres personnes avec qui le partenaire commercial fait, a fait ou pourrait faire des affaires ou auprès de qui il est en mesure de recommander ou d’acheter les produits d’ICU Medical afin d’obtenir un avantage indu. Ces personnes comprennent les professionnels de la santé et ceux qui sont en mesure d’influencer les décisions d’achat, comme les responsables des d’achat et d’approvisionnement pour les hôpitaux. Les partenaires commerciaux ne doivent jamais offrir de marque de courtoisie d’affaires, comme un cadeau ou un divertissement, dans des circonstances qui pourraient créer l’apparence d’une irrégularité. Il est absolument interdit de donner ou de recevoir un paiement, un cadeau ou d’autres avantages de la même nature qu’un pot-de-vin ou qu’une commission occulte.

Les partenaires commerciaux peuvent toutefois, durant le cours normal des affaires, fournir certaines marques de courtoisie d’affaires, telles que des repas d’affaires modestes et des articles à des fins éducatives ayant une valeur modeste, à condition que la fourniture de ces marques de courtoisie soit conforme aux pratiques habituelles de l’industrie et aux lois applicables, qu’elle ne puisse pas raisonnablement être interprétée comme un pot-de-vin ou un paiement, qu’elle ne viole aucune loi ou réglementation et qu’elle soit autrement conforme aux exigences de ce Code des partenaires commerciaux.

Les partenaires commerciaux ne doivent pas offrir de cadeaux ou de commissions occultes aux employés d’ICU Medical ou à leurs familles. En général, les employés d’ICU Medical et les membres de leur famille ne peuvent pas demander ou accepter des paiements d’argent ou de quoi que ce soit de valeur de la part de partenaires commerciaux ou d’autres personnes avec lesquelles ICU Medical fait, a fait ou pourrait faire des affaires. Les paiements faisant l’objet d’une restriction comprennent généralement, mais sans s’y limiter, tout ce qui suit :

  • Rémunération sous quelque forme que ce soit (espèces, nature, crédit, etc.);
  • Voyage ou hébergement;
  • Divertissements, y compris, mais sans s’y limiter, les billets pour des événements sportifs et autres, et d’autres activités de divertissement (golf, tennis, etc.) et
  • Cadeaux de toute sorte, nature ou description, y compris des rabais, des coupons et d’autres offres non disponibles au public en général.

Les employés d’ICU Medical peuvent, cependant, accepter les articles promotionnels portant la marque du fournisseur, des repas d’affaires modestes, des divertissements liés à une réunion d’affaires légitime ou approuvée à l’avance par ICU Medical, et des cadeaux (autres que les espèces) ayant une juste valeur marchande raisonnablement estimée à 250 $ ou moins; à condition que les paiements, cadeaux, ou articles soient conformes aux pratiques habituelles de l’industrie et aux lois applicables, qu’ils ne puissent raisonnablement être interprétés comme un pot-de-vin ou un paiement, qu’ils ne violent aucune loi ou réglementation et qu’ils soient autrement conformes aux politiques et procédures d’ICU Medical.

V. Utilisation et protection des renseignements confidentiels d’ICU Medical

Les partenaires commerciaux sont tenus de préserver la confidentialité des renseignements qui leur sont confiés par ICU Medical ou par ses clients, fournisseurs ou partenaires, sauf lorsque la divulgation est expressément autorisée ou requise par la loi. Les renseignements confidentiels comprennent, sans s’y limiter, les spécifications et conditions matérielles, les fiches de coûts, les renseignements sur les profits, les noms des partenaires commerciaux, les stratégies d’achat, les détails du contrat, les données de R. et D., les renseignements financiers, de vente et de marketing, les renseignements confidentiels sur les employés ou les patients et toute autre information généralement considérée comme confidentielle.

Les partenaires commerciaux qui ont besoin d’accéder aux renseignements confidentiels d’ICU Medical doivent remplir une entente de divulgation confidentielle, à moins que ces dispositions ne soient couvertes dans l’entente de partenariat commercial entre les parties.

VI. Confidentialité des données

Si les partenaires commerciaux ont accès à des renseignements personnels ou à des renseignements de santé des employés d’ICU Medical, des patients, des sujets de recherche et des clients, les partenaires commerciaux doivent

(a) ne pas traiter les données personnelles sauf dans la mesure expressément prévue dans toute entente entre les parties et dans le cadre de la prestation de services à ICU Medical par les Partenaires commerciaux, et ce uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de l’accord entre les parties. ICU Medical et ses partenaires commerciaux doivent chacun se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD.

VII. Conflits d’intérêts

Les partenaires commerciaux doivent éviter les conflits d’intérêts ou l’irrégularité, qu’ils soient réels ou supposés, dans leurs activités. Un conflit d’intérêts existe lorsque des activités ou des intérêts personnels ou financiers (ou ceux d’un membre de la famille) pourraient influencer ou sembler influencer de manière inappropriée la capacité d’agir dans l’intérêt supérieur d’ICU Medical. Les partenaires commerciaux doivent divulguer les conflits d’intérêts réels ou potentiels au Service juridique d’ICU Medical. Les partenaires commerciaux doivent également documenter de manière appropriée par écrit les divulgations de conflits à ICU Medical et le résultat ou la décision d’ICU Medical en ce qui concerne ces divulgations.

VIII. Qualité, environnement, santé et sécurité

Les partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant la qualité, la santé, la sécurité et l’environnement. Les partenaires commerciaux seront responsables de la qualité de leurs opérations. Toutes les opérations des partenaires commerciaux doivent respecter les normes applicables en vertu des lois et règlements sur la qualité, l’environnement, la santé et la sécurité et des meilleures pratiques de l’industrie. Aucune disposition de la présente Section IX ne limitera ou ne modifiera les obligations des partenaires commerciaux en matière de qualité et de réglementation telles qu’elles sont énoncées dans les ententes entre les parties ou comme l’exige la loi.

Les partenaires commerciaux doivent avoir mis en place des programmes appropriés qui fonctionnent conformément à toutes les exigences applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Les partenaires commerciaux doivent fournir des contrôles appropriés, des procédures de travail sécuritaires, un entretien préventif et les mesures de protection techniques nécessaires pour assurer la santé et la sécurité au travail et prévenir l’exposition des travailleurs aux risques de sécurité. Les partenaires commerciaux doivent fournir un équipement de protection individuelle approprié à leurs employés. Les partenaires commerciaux, lorsqu’ils sont sur le site d’ICU Medical, doivent travailler de manière à assurer la sécurité de leurs travailleurs et des autres et doivent rester conformes aux exigences environnementales, de santé et de sécurité applicables d’ICU Medical et du gouvernement.

IX. Conformité commerciale

Les partenaires commerciaux doivent se conformer aux lois et règlements commerciaux applicables contrôlant les importations, les exportations, les réexportations et le détournement de produits, de composants, de biens, de services et de données techniques, y compris les lois sur l’importation et les douanes, les contrôles à l’exportation, les sanctions, les listes de parties refusées, les lois antiboycott et le détournement de produits.

X. Matériel de marketing

Nonobstant toute disposition de l’entente des partenaires commerciaux avec ICU Medical, tout le matériel de marketing, publicitaire et promotionnel utilisé par le partenaire commercial, qu’il soit obtenu d’ICU Medical ou créé indépendamment par le partenaire commercial, doit être soumis à ICU Medical pour examen avant utilisation et ne doit pas être utilisé sans le consentement écrit préalable d’un agent ou représentant autorisé d’ICU Medical.

XI. Lois sur le travail

ICU Medical s’attend à ce que ses partenaires commerciaux respectent les mêmes normes que nous nous appliquons. Les partenaires commerciaux doivent s’engager à traiter tous les travailleurs avec dignité et respect. Les partenaires commerciaux doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’emploi, y compris les lois relatives à l’absence de discrimination, au traitement équitable, aux salaires, aux avantages sociaux et aux heures de travail.

Les partenaires commerciaux ne doivent pas utiliser toute forme de travail forcé, contraint, cautionné, en servitude ou obligatoire, y compris (entre autres) le travail carcéral, le travail imposé par des dettes ou sous la violence, ou le travail imposé par la retenue de documents d’identification personnelle. Les partenaires commerciaux doivent également se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de travail, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois interdisant la sollicitation, la facilitation ou toute autre utilisation de l’esclavage, du travail forcé ou de la traite des personnes. Les partenaires commerciaux sont tenus de se conformer à ces exigences et de prendre régulièrement des mesures pour vérifier, identifier et éliminer toute forme d’esclavage, de travail forcé ou de traite des personnes au sein de leur société ou des sociétés partenaires avec lesquelles ils travaillent.

Les partenaires commerciaux ne doivent utiliser que des travailleurs qui ont atteint l’âge légal minimal pour l’emploi, tel que défini par la loi locale de l’emplacement où ils travaillent, ainsi que pour le type de travail.

Comme mentionné ci-dessous, les partenaires commerciaux sont tenus de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée de ce Code des partenaires commerciaux à la direction ou au Service juridique d’ICU Medical. Le non-respect de cette consigne ou le défaut de corriger adéquatement les problèmes survenus à la satisfaction d’ICU Medical peut entraîner la résiliation de la relation d’affaires.

XII. Exigences en matière de rendement et de services

Les partenaires commerciaux doivent avoir et maintenir tous les permis, consentements, autorisations, licences et certificats professionnels requis par la loi pour distribuer les produits d’ICU Medical.

On s’attend à ce que les partenaires commerciaux améliorent continuellement leur rendement en établissant des objectifs de rendement, en mettant en œuvre des plans d’amélioration et en prenant les mesures correctives nécessaires en ce qui concerne toute lacune identifiée par les évaluations, les vérifications, les inspections et les examens internes ou externes (y compris provenant du gouvernement).

XIII. Exclusion/radiation

Si la loi ou les règlements l’exigent, ou si ICU Medical le demande, les Partenaires commerciaux doivent rechercher leurs dirigeants, administrateurs, employés, partenaires ou agents commerciaux sous-traitants par rapport aux listes d’exclusion du gouvernement fédéral ou d’État américain ou locales pour s’assurer que ces personnes physiques et morales ne sont pas exclues ou radiées de toute participation à un programme gouvernemental de soins de santé ou d’approvisionnement. Les Partenaires commerciaux doivent aviser ICU Medical immédiatement si l’un de leurs dirigeants, administrateurs, employés, partenaires ou agents commerciaux sous-traitants a été exclu ou radié de toute participation à un programme fédéral ou d’État américain de soins de santé ou d’approvisionnement.

XIV. Programme de conformité et processus d’acheminement

Le Partenaire commercial doit établir et maintenir en tout temps et en lien avec toutes les transactions commerciales liées à ICU Medical ou à ses produits, un programme de conformité et un système de contrôles internes raisonnablement conçus pour assurer la conformité du Partenaire commercial à toutes les lois applicables et aux exigences de ce Code des Partenaires commerciaux. Le Partenaire commercial doit s’assurer que tout le personnel travaillant avec ICU Medical et ses produits est au courant de ces exigences et reçoit une formation régulière sur la conformité aux lois applicables.

Le programme de conformité du Partenaire commercial doit s’assurer que tout Partenaire commercial ou autre tiers engagé par le Partenaire commercial dans le cadre des activités d’ICU Medical est soumis à une diligence raisonnable, une surveillance et des contrôles contractuels et autres adéquats et suffisants pour assurer la conformité de ces parties avec toutes les lois applicables (à des conditions pas moins strictes que celles énoncées dans ce Code des Partenaires commerciaux).

XV. Conformité avec le Code des Partenaires commerciaux

Lorsque les normes du présent Code des Partenaires commerciaux entrent en conflit avec les normes des lois locales applicables ou diffèrent de celles-ci, les Partenaires commerciaux doivent appliquer les normes les plus élevées des deux.

Les Partenaires commerciaux sont tenus de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée de ce Code des Partenaires commerciaux à la direction ou au Service juridique d’ICU Medical.

Les rapports ou les demandes de renseignements doivent être adressés à :

Office of General Counsel
ICU Medical, Inc.
951 Calle Amanacer, San Clemente, CA 92673
Courriel : Notice@icumed.com

OU

Les Partenaires commerciaux peuvent signaler toute préoccupation par le biais d’une soumission Web anonyme et confidentielle à l’adresse https://www.lighthouse-services.com/icumed.

 

En date du : 15 août 2022

 

 

  1. Le terme « Représentant de gouvernement » doit être interprété au sens large, et comprend ce qui suit : (i) tout dirigeant ou employé, nommé ou élu, d’un gouvernement local, provincial, régional ou fédéral, ou tout service, agence, ministère ou mécanisme gouvernemental; (ii) tout médecin ou autre professionnel de la santé (« PS ») employé par un hôpital ou une clinique publique; (iii) toute personne qui, bien que temporairement ou bénévolement, occupe une position, un emploi, ou une fonction publique; (iv) tout dirigeant ou employé d’une organisation internationale publique, comme les Nations Unies ou la Banque mondiale; (v) toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom d’un service, d’une agence, d’un ministère, d’un mécanisme ou d’une organisation publique internationale; (vi) tout représentant, officier ou employé d’un parti politique, ou tout candidat à une fonction politique; (vii) tout dirigeant ou employé d’une entité détenue ou contrôlée par un gouvernement, ainsi que toute entité qui exerce une fonction gouvernementale (p. ex., transport aérien ou maritime, service utilitaire, énergie, eau, ou alimentation électrique) ou (viii) tout membre d’une famille royale, y compris toute personne qui peut manquer d’autorité officielle, mais pourrait autrement avoir une influence sur l’avancement des intérêts commerciaux d’ICU Medical, par exemple en détenant ou en gérant partiellement une entité détenue ou contrôlée par l’État.

    Les membres de la famille de l’une des personnes énumérées ci-dessus peuvent également être considérés comme des Représentants de gouvernement si les interactions avec ceux-ci ont pour but ou pour effet de conférer quelque chose de valeur à un Représentant de gouvernement. Toute question visant à déterminer si une personne physique ou morale est un Représentant de gouvernement doit être adressée au Service juridique d’ICU Medical.