Politique sur les droits de la personne d’ICU Medical
1. Objectif
1.1 ICU Medical, Inc. et ses filiales (« ICU Medical » ou la « Société ») s’opposent à toute forme d’abus des droits de la personne. En particulier, toute conduite qui exploite le Personnel d’ICU Medical, quelle que soit sa classification, que ce soit par l’intimidation, la violence ou le refus de droits, est incompatible avec les valeurs d’ICU Medical et ne sera pas tolérée. En tant qu’organisation mondiale, nous croyons que nous avons un rôle à jouer dans le maintien des droits de la personne et la défense contre les incidences négatives sur les droits de la personne.
1.2 ICU Medical s’engage à respecter les normes d’éthique les plus élevées. Nous nous engageons à faire en sorte que l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement et de ses intervenants, y compris les agences de recrutement ou les fournisseurs de main-d’œuvre, fonctionnent conformément à nos principes et partagent notre engagement envers les droits de la personne. ICU Medical travaillera sur une base continue pour s’assurer que notre chaîne d’approvisionnement et notre main-d’œuvre sont exemptes de situations d’esclavage moderne et de violations des droits de la personne.
1.3 ICU Medical a élaboré la présente Politique sur les droits de la personne (la présente « Politique ») afin d’établir les détails sur les normes des droits du travail que nous visons à respecter et nous nous engageons à promouvoir les droits de la personne conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. Au minimum, nous nous attendons à ce que nos fournisseurs, nos partenaires et toutes les contreparties avec lesquelles nous travaillons respectent les mêmes normes.
2. Définitions
2.1 Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont les significations associées :
2.1.1 « Emploi » comprend tout employé d’ICU Medical qui est employé de gré à gré ou qui a signé un contrat avec ICU Medical.
2.1.2 « Personnel d’ICU Medical » comprend les dirigeants, les administrateurs et les employés à temps plein, à temps partiel et contractuels d’ICU Medical.
2.1.3 « Produits d’ICU Medical » désigne les produits qui ont été enregistrés, autorisés et/ou approuvés par l’organisme de réglementation approprié et qui sont fabriqués, vendus, loués, prêtés ou distribués par ICU Medical, et comprend les services fournis par ICU Medical en lien avec ces produits.
2.1.4 « Service d’ICU Medical » ou « Service » désigne tout service fourni par le Personnel d’ICU Medical, y compris les services cliniques, la gestion de projet et la mise en œuvre de produits (y compris la mise en œuvre et l’intégration au niveau informatique de systèmes de dossiers médicaux électroniques et les services sur le terrain liés aux produits).
2.1.5 « Fournisseur » ou « Fournisseurs » comprend une personne physique ou morale ou une organisation qui fournit des biens ou des services à ICU Medical ou en son nom et comprend les distributeurs.
3. Portée
3.1 La présente Politique s’applique à tout le Personnel d’ICU Medical ainsi qu’aux consultants et entrepreneurs indépendants fournissant des services au nom d’ICU Medical. ICU Medical s’attend également à ce que ses fournisseurs adhèrent à la présente Politique et adoptent des politiques similaires au sein de leurs propres entreprises.
4. Politiques
4.1 ICU Medical contre le travail infantile. Conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ni ICU Medical ni ses fournisseurs n’embaucheront ou n’engageront toute personne dont l’âge est inférieur à l’âge minimum légal ou à l’âge établi pour terminer l’enseignement obligatoire dans un pays donné. L’emploi de personnes âgées de moins de quinze ans est interdit. Nous nous attendons à ce que les jeunes (c.-à-d. ceux âgés de moins de 18 ans) ne soient pas engagés dans un travail qui pourrait être dangereux pour leur bien-être physique, mental ou moral.
4.2 ICU Medical contre le travail forcé ou involontaire. Tous les travaux effectués pour ICU Medical et ses fournisseurs doivent être effectués sur une base volontaire. ICU Medical ne tolérera aucun travail imposé sous la menace de violence ou de force. ICU Medical ne tolérera aucun travail carcéral, en servitude ou pour cause de dette, aucune forme moderne d’esclavage et aucune forme de traite des personnes au sein de sa main-d’œuvre ou de celle de ses fournisseurs.
4.3 Frais de recrutement. En aucun cas un membre du Personnel d’ICU Medical ne doit être facturé en lien avec son recrutement pour travailler chez ICU Medical ou chez l’un de nos fournisseurs. Tous les frais de recrutement seront assumés par ICU Medical ou par le fournisseur concerné.
4.4 Documentation d’identification personnelle. La confiscation ou la retenue de documents d’identification personnelle appartenant au Personnel d’ICU Medical est strictement interdite. Lorsqu’il est nécessaire de prendre des copies des documents d’identification personnels à des fins administratives ou de sécurité, celles-ci doivent toujours être retournées immédiatement au Personnel d’ICU Medical.
4.5 Salaires, heures de travail et avantages sociaux. ICU Medical s’attend également à ce que tout le Personnel d’ICU Medical soit correctement rémunéré pour son service. Tous les fournisseurs et tiers avec lesquels ICU Medical travaille doivent payer au moins le salaire minimum garanti par les lois locales. Tous les avantages sociaux et les congés autorisés exigés par la loi doivent également être fournis. Les salaires ne doivent en aucun cas être déduits à titre de mesure disciplinaire. ICU Medical s’attend également à ce que tout le Personnel d’ICU Medical travaille conformément aux lois locales sur les heures de travail maximales dans un pays donné.
4.6 Sécurité, sûreté, traitement sur le lieu de travail; égalité; mouvement.
4.6.1 La sécurité et la santé du Personnel d’ICU Medical sont de la plus haute importance pour la Société. La politique d’ICU Medical est d’offrir un milieu de travail sécuritaire et sain et de se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sécurité et de santé, ainsi qu’aux politiques internes. ICU Medical s’efforce de fournir et de maintenir un milieu de travail sécuritaire, sain et productif, en consultation avec le Personnel d’ICU Medical, en abordant et en corrigeant les risques identifiés d’accidents, de blessures et d’incidence sur la santé.
4.6.2 ICU Medical ne tolérera aucun traitement agressif ou inhumain du Personnel d’ICU Medical ni du personnel de ses fournisseurs. Cela comprend, sans s’y limiter, toute punition physique ou mentale, toute agression verbale, toute menace ou toute intimidation.
4.6.3 Le Personnel d’ICU Medical doit toujours être traité avec dignité et respect. Aucune utilisation ou menace de violence, d’intimidation, de représailles ou de harcèlement ne sera tolérée contre le Personnel d’ICU Medical et, le cas échéant, celles-ci seront traitées en vertu des procédures disciplinaires appropriées d’ICU Medical. Le harcèlement n’est pas toléré sur le lieu de travail ni en toute circonstance liée au travail à l’extérieur du lieu de travail. ICU Medical croit également fermement à la protection des droits de tout le Personnel d’ICU Medical, y compris les femmes et les groupes minoritaires. Le Personnel d’ICU Medical doit être traité de manière juste et équitable, sans discrimination ni parti pris.
4.6.4 ICU Medical applique une Politique sur la discrimination, le harcèlement et l’intimidation en milieu de travail qui souligne l’engagement d’ICU Medical envers toutes les personnes traitées avec décence, dignité et respect et son approche de tolérance zéro à l’égard de la discrimination, du harcèlement ou des représailles contre le Personnel d’ICU Medical ainsi que les candidats à l’emploi, les entrepreneurs et les stagiaires. Une copie de la Politique sur la discrimination, le harcèlement et l’intimidation en milieu de travail d’ICU Medical se trouve sur le site intranet des ressources humaines d’ICU Medical.
4.6.5 Les membres du Personnel d’ICU Medical ne doivent pas subir de restriction déraisonnable de leurs mouvements ni être limités ou confinés physiquement à leur espace de travail ou à leur logement.
4.7 Liberté d’association et négociation de conventions collectives. Conformément aux conventions de base de l’Organisation internationale du travail (OIT), ICU Medical soutient la liberté d’association et le droit à négocier des conventions collectives.
5. Mécanismes de règlement des griefs et de dénonciation
5.1 ICU Medical maintient, et s’attend à ce que ses fournisseurs maintiennent, des procédures de grief et de dénonciation par lesquelles le Personnel d’ICU Medical peut soulever des préoccupations. Les problèmes doivent être traités rapidement à travers un niveau de direction approprié. ICU Medical se conforme à une Politique de signalement et de réponse aux problèmes de conformité, en vertu de laquelle le Personnel d’ICU Medical peut signaler tout problème ou toute préoccupation par le biais d’une hotline anonyme et confidentielle, d’une soumission par courriel ou par page Web, comme décrit plus en détail à la section 7 de la présente Politique.
6. Surveillance continue
6.1 ICU Medical s’engage à vérifier et à surveiller régulièrement ses activités pour s’assurer que nous fonctionnons sans abus des droits de la personne. Notre conseil d’administration a adopté cette Politique et est responsable de sa surveillance et de son examen périodique pour s’assurer qu’elle demeure adaptée à l’objectif. La mise en œuvre de la présente Politique relève de la responsabilité de tout le Personnel d’ICU Medical.
6.2 De plus amples renseignements sur l’engagement d’ICU Medical envers les droits de la personne et pour l’éradication de l’esclavage moderne se trouvent dans les sources suivantes :
6.2.1 Déclaration sur l’esclavage moderne
6.2.2 Code de conduite et d’éthique professionnelle
6.2.3 Code de conduite des fournisseurs
7. Déclarations par les employés
7.1 Le Personnel d’ICU Medical a le devoir positif de signaler toute violation réelle, potentielle ou présumée de la présente Politique ou toute autre action dont il a des raisons de croire qu’elle constituerait un manquement en matière de droits de la personne ou caractériserait une situation d’esclavage moderne. ICU Medical croit en une culture ouverte où le Personnel d’ICU Medical est libre de s’exprimer sur les questions qui le concernent. Tout Personnel d’ICU Medical peut faire des signalements confidentiels à son superviseur, aux RH, au responsable de la conformité ou à l’avocat général. Le Personnel d’ICU Medical peut également signaler toute préoccupation par le biais d’une hotline anonyme et confidentielle au 1 844 330-0007. Des rapports anonymes et confidentiels peuvent également être envoyés par courriel à reports@lighthouse-services.com (le nom de la Société doit être inclus dans le rapport), par l’entremise d’une soumission Web confidentielle à l’adresse www.lighthouse-services.com/icumed, ou par l’intermédiaire de la section Rapports de gouvernance de notre site Web de gouvernance d’entreprise à l’adresse https://ir.icumed.com/corporate-governance.
8. Vérification et surveillance
8.1 La présente Politique, ainsi que les documents justificatifs et les dossiers qu’elle exige, font l’objet de vérifications et de surveillance périodiques.
9. Exceptions
9.1 Toute exception aux exigences de la présente Politique doit être approuvée par l’avocat général d’ICU Medical.