Divulgation relative à la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

En juillet 2010, la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été adoptée. Le chapitre 1502 (la « Disposition sur les minéraux de conflit ») de la présente loi oblige les entreprises publiques à divulguer dans le corps de leur rapport annuel tout achat ou toute utilisation dans leurs produits de minéraux de conflit : étain, tungstène, tantale et or provenant de la République démocratique du Congo (« RDC ») et des pays voisins.

ICU Medical ne participera pas sciemment à des activités ou ne fournira pas de fonds aux fournisseurs de sa chaîne d’approvisionnement qui financent ou profitent directement ou indirectement à des organisations, à des groupes militaires non gouvernementaux ou à des factions militaires illégales qui exploitent et abusent des droits de la personne.

ICU Medical et tous ses employés s’engagent à mener leurs activités de manière légale et éthique et s’attendent à ce que leurs fournisseurs se conduisent de la même manière. ICU Medical dispose d’un code de conduite éthique et d’une Politique de conformité juridique qui s’applique à tous les employés et membres du conseil d’administration de la Société (collectivement, les « Employés »). Ce code de conduite exige que les employés se conforment à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils se conforment à notre code de conduite.

ICU Medical se conformera à cette loi et à tous les autres règlements relatifs à l’approvisionnement en matières premières contenant des minéraux de conflit et nous avons mis en œuvre des contrôles et procédures internes à l’appui de cela. Nous avons obtenu des déclarations écrites de nos fournisseurs affirmant que notre chaîne d’approvisionnement est exempte de minéraux de conflit provenant de la RDC ou des pays voisins. De plus, nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils soient en mesure de fournir, sur demande, des documents qui montrent les étapes de diligence raisonnable qu’ils ont effectuées pour appuyer leur affirmation.

ICU Medical s’engage et continuera à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits que nous recevons de nos fournisseurs proviennent de sources responsables et sont entièrement conformes à la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.