Déclaration annuelle de conformité

Déclaration pour la loi de la Californie sur la conformité

ICU Medical, Inc. s’engage à mener ses activités de manière éthique et conformément à toutes les lois et réglementations fédérales et provinciales applicables. ICU Medical a élaboré un programme de conformité complet pour encourager le respect des lois, des règlements et des exigences applicables des programmes fédéraux de soins de santé et pour fournir des conseils spécifiques aux employés (dans le cadre de notre code de conduite et de notre Politique d’éthique professionnelle).

À compter de la date de la présente Déclaration, à notre connaissance et sur la base d’une compréhension de bonne foi des exigences légales applicables, ICU Medical est en conformité, à tous les égards importants, avec ce programme de conformité complet, tel que décrit ici, et avec les articles 119400-119402 du California Health and Safety Code, tels qu’ils peuvent s’appliquer à une société d’appareils médicaux.

Des copies de la présente Déclaration et des renseignements sur les politiques de conformité d’ICU Medical peuvent être obtenues en composant le 949-366-2183 (demander le Service juridique et de conformité).

En date du : 1er mai 2024