Conditions générales de vente pour les bons de commande

Conditions générales

Les Conditions générales de vente suivantes pour les Bons de commande (ainsi que toutes les Annexes jointes, les présentes « Conditions ») s’appliqueront à la vente par ICU Medical Sales, Inc. ou ses Sociétés affiliées (« ICU Medical ») au Client (« Client ») de tout Produit (tel que défini ci-dessous), sous réserve d’un accord écrit distinct entre ICU Medical et ses Sociétés affiliées et le Client. Tous les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis autrement dans les présentes s’entendent au sens qui leur est donné en Annexe 1 aux présentes.

1. Produits

1.1. Le Client n’est pas autorisé à vendre, distribuer, transmettre, troquer ou transférer autrement les Produits achetés auprès d’ICU Medical, sauf à des personnes physiques dans le cadre de la fourniture de services de soins de santé pour une utilisation uniquement sur les sites du Client sans l’accord écrit exprès préalable d’ICU Medical.
1.2. Les Produits jetables doivent être utilisés uniquement comme l’autorise explicitement ICU Medical et comme indiqué dans la Documentation produit.
1.3. Le Client n’est pas autorisé à exporter ou réexporter un Produit.
1.4. Le Client doit utiliser les Produits conformément à la Documentation produit uniquement.
1.5. ICU Medical peut apporter des modifications aux spécifications des Produits à tout moment si ICU Medical juge ces modifications nécessaires à la conformité de ces Produits aux exigences légales, réglementaires ou technologiques existantes ou futures. En outre, le Client convient que les Produits jetables peuvent faire l’objet d’évolutions et de modifications mineures de temps à autre, à la discrétion d’ICU Medical, et ICU Medical en informera le Client le cas échéant.
1.6. En plus de ce qui précède, ICU Medical peut, immédiatement après notification écrite au Client, retirer un Produit ou faire cesser l’utilisation d’un Produit, en accord avec les organismes de réglementation compétents ou si un conseil juridique d’ICU Medical le juge nécessaire.
1.7. ICU Medical se réserve le droit de retarder l’expédition ou de répartir les stocks d’un Produit, selon le cas, en cas de pénurie, de Cas de force majeure ou de tout autre événement qui perturbe ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il perturbe la fourniture continue des Produits, selon le cas, au Client. ICU Medical décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant d’un retard de livraison ou de la non-fourniture de Produits commandés, ou de l’inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, et aucun tel événement ne libèrera le Client de ses obligations d’effectuer des paiements pour d’autres livraisons en vertu du présent contrat.

2. Commandes

2.1. Les Commandes sont réputées acceptées dès qu’ICU Medical émet une confirmation écrite ou, si aucune confirmation n’est émise, dès l’expédition des Produits par ICU Medical.
2.2. Sauf mention contraire écrite explicite d’ICU Medical, tous les devis, Commandes et offres, ainsi que leur acceptation, sont régis par les présentes Conditions, qui remplacent et excluent toutes les conditions générales proposées, stipulées ou mentionnées par le Client.
2.3. Les Commandes d’une valeur combinée inférieure à 250,00 USD, passées par le Client en vertu des présentes Conditions et soumises à celles-ci, hors frais de livraison, sont soumises à des frais de traitement minimum de 50,00 USD.

3. Facturation et paiements

3.1. ICU Medical facture les Produits au Client à l’expédition.
3.2. Le délai de paiement est de trente (30) jours nets payés par EFT, si disponible, à compter de la date de facturation (« Date d’échéance »). Si le Client ne paie pas ou n’organise pas le paiement du montant total à l’échéance, sans fournir aucune justification, le Client accepte de payer des intérêts à ICU Medical à un taux de +1,5 % par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par les lois applicables, s’il est inférieur) à partir de la Date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement intégral par ICU Medical incluse. En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance peut, à la seule discrétion d’ICU Medical, entraîner (i) l’accélération de toutes les factures impayées et (ii) la suspension ou l’annulation des Commandes en cours.
3.3. Si les Lois applicables l’autorisent, le Client doit prendre en charge tous les frais, taxes et droits applicables dus en relation avec sa réception des Produits. Le Client paiera ou remboursera rapidement à ICU Medical l’ensemble des frais, taxes, droits et charges payables à la suite de cette transaction. Le Client sera responsable du maintien à jour des certificats d’exonération fiscale, le cas échéant, et transmettra les copies à ICU Medical à sa demande.
3.4. Le Client accepte également de payer tous les frais de recouvrement, dépenses et honoraires d’avocat raisonnables pour le recouvrement de tout montant dû et impayé. ICU Medical se réserve également le droit d’exiger du Client, à tout moment, une assurance satisfaisante de l’exécution des obligations de paiement du Client envers ICU Medical, et le refus ou le manquement à fournir rapidement ladite assurance donnera droit à ICU Medical de suspendre ou d’annuler d’autres livraisons au Client.
3.5. Le Client n’aura pas le droit de retenir ou de différer le paiement de toute somme due à ICU Medical en vertu des présentes en raison de tout prétendu droit de compensation ou créance en contrepartie envers ICU Medical.

4. Conditions de livraison – Risque, titre et sécurité

4.1. Le titre de propriété et le risque de perte des Produits seront transférés au Client lors de l’expédition desdits Produits au Client, origine FAB, fret payable à destination conformément aux conditions d'expédition et de livraison. À compter de l’expédition, tout risque et toute responsabilité en cas de perte, de dommages et/ou de coûts liés auxdits Produits seront supportés par le Client, y compris pour le stockage et le transport des Produits, ainsi que tous les frais, charges, taxes et assurances applicables. Le Client organisera l’enlèvement des Produits par un transporteur réputé, et obtiendra, à ses frais, une assurance couvrant les Produits contre la perte et les dommages pendant le transport.
4.2. Toutes les dates de livraison ne sont que des estimations.

5. Inspection à la livraison

5.1. Le Client ou son transporteur doivent faire de leur mieux pour inspecter les Produits dès leur livraison et noter tout (i) écart entre la Commande correspondante et les Produits livrés (quantités, spécifications) et (ii) tout dommage visible aux Produits ou à l’emballage (ensemble les « Produits contestés »), sur le connaissement, et prendre suffisamment de photos pour identifier tout dommage visuel et en informer ICU Medical par écrit dans les cinq (5) jours suivant chaque livraison de tout Produit contesté (y compris toutes les garanties ICU Medical applicables).
5.2. À l’exception des Produits contestés identifiés par le Client sur le connaissement ou par écrit dans les cinq (5 jours suivant la livraison, la réception des Produits par le Client constituera une acceptation sans réserve de la livraison desdits Produits et une renonciation par le Client à toutes les réclamations concernant ladite livraison. L’acceptation de la livraison par le Client n’affectera ni ne diminuera en aucune manière les garanties des Produits ICU Medical telles qu’énoncées dans les présentes.
5.3. Les produits achetés ne sont en aucun cas remboursables, sauf indication contraire dans les présentes ou dans la Politique relative aux retours de marchandises d’ICU Medical disponible dans la Politique relative aux retours de marchandises. Nonobstant ce qui précède, le Client a droit à la garantie applicable pour lesdits Produits telle que prévue dans les présentes.

6. Maintenance et formation

6.1. Il incombe au Client de s’assurer que toute la maintenance préventive et les réparations des Produits sont effectuées conformément aux manuels de maintenance des Produits concernés.
6.2. Avant la première utilisation clinique de tout Produit, le Client convient que lui et l’ensemble de son personnel utilisant les Produits sont tenus de lire toute la Documentation produit et de suivre toutes les formations fournies par ICU Medical pour les Produits. Le Client comprend et reconnaît qu’il existe un risque inhérent lorsque tout le personnel du Client ne lit pas la Documentation produit et ne suit pas la formation requise fournie par ICU Medical pour les Produits. Le Client comprend qu’il lui appartient de veiller à ce que l’ensemble de son personnel utilisant les Produits suive la formation.
1. 6.2.1. La Documentation produit et les ressources de formation sont disponibles en ligne. Pour toute formation supplémentaire sur des Produits supplémentaires, veuillez contacter le Service client :
  1. 6.2.1.1. Manuels d'utilisation des pompes à perfusion Plum 360 et LifeCare PCA
  2. 6.2.1.2. Manuels d’utilisation des pompes à perfusion CADD et Medfusion
  3. 6.2.1.3. Vidéos de formation sur les pompes à perfusion Plum 360
  4. 6.2.1.4. Vidéos de formation sur les pompes à perfusion LifeCare PCA
  5. 6.2.1.5. ICU Medical Academy pour les pompes à perfusion CADD-Solis, Medfusion et autres produits
  6. 6.2.1.6. Portail de ressources pédagogiques cliniques pour le traitement IV, les solutions IV et les soins intensifs

7. Données client

7.1. Dans la mesure où des données Client sont créées en vertu des présentes Conditions ou de la relation, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts y afférents. Le Client accorde par les présentes les droits suivants à ICU Medical en ce qui concerne les données générées par le Client créées ou stockées en utilisant une Pompe à perfusion ou un Équipement, pour accéder à ces données générées par le Client, les utiliser, les traiter et les divulguer si cela est nécessaire au respect par ICU Medical des Lois applicables aux fabricants de Pompes à perfusion et d’Équipements médicaux, aux enquêtes sur les réclamations, au traitement et au signalement des réclamations, et à la maintenance, au développement et à l’amélioration des produits d’ICU Medical.

8. Nettoyage et décontamination

8.1. À tout moment, le Client doit utiliser des solutions et techniques de nettoyage approuvées par ICU Medical pour les pompes et l’équipement de perfusion conformément à la Documentation produit, et nettoyer et décontaminer toutes les pompes et le matériel de perfusion avant qu’ils ne soient expédiés ou manipulés par le personnel d’ICU Medical. Des guides sur les solutions de nettoyage et agents désinfectants approuvés sont disponibles dans Solutions de nettoyage et/ou agents désinfectants approuvés.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Tous les droits, titres et intérêts afférents aux Produits et à toute documentation associée et toutes les œuvres dérivées de ceux-ci préparées par ou pour ICU Medical et ses Sociétés affiliées, ainsi que tout le savoir-faire et tous les droits y afférents (y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle), sont et resteront la propriété exclusive d’ICU Medical et de ses Sociétés affiliées. Toutes les suggestions de corrections, de changements, d’ajouts ou de modifications des Produits fournies par le Client et tout autre commentaire fourni par le Client sont la propriété exclusive d’ICU Medical et le Client cède par les présentes tous les droits relatifs à ces commentaires à ICU Medical, sans aucun droit à rémunération ou attribution.

10. Garantie ICU

10.1.Garantie produit. ICU Medical garantit que les Produits vendus au Client :
1. 10.1.1. répondent aux spécifications d’ICU Medical et seront fabriqués conformément à toutes les Bonnes pratiques de fabrication actuelles et aux autres Lois applicables en vigueur au moment de la fabrication,
2. 10.1.2. sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux, et
3. 10.1.3. sont conformes aux Lois applicables et respectent les normes et règles énoncées.
10.2.Périodes de garantie. Les garanties des Produits ICU Medical s’appliquent comme suit :
1. 10.2.1. Pour les Pompes à perfusion et l’Équipement (qui n’inclut pas les batteries), pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’expédition au Client, à l’exception de la Pompe à perfusion ambulatoire CADD^™-Solis qui est garantie vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’expédition au Client
2. 10.2.2. Pour les Accessoires, Solutions, Produits jetables, batteries pour Pompes de perfusion et Équipements, Produits d’accès vasculaire et Produits de soins intensifs, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison au Client.
10.3.Obligations de garantie pour les Produits. Toutes les réparations, tous les remplacements ou tous les remboursements au titre de la garantie sont limités aux problèmes liés au Produit qui sont, comme raisonnablement déterminés par ICU Medical, dus et attribuables à des défauts couverts par la garantie du Produit correspondant. Le seul et unique dédommagement pour le Client, et la seule obligation d’ICU Medical, en vertu de la garantie du Produit, consistera pour ICU Medical à :
1. 10.3.1. Si le Produit est une Pompe de perfusion ou un Équipement ou un Accessoire, réparer ou remplacer le Produit sous garantie, ou
2. 10.3.2. Si le Produit est une Solution, un Produit jetable, un Produit d’accès vasculaire ou un Produit de soins intensifs, remplacer le Produit sous garantie, ou
3. 10.3.3. Si ICU Medical estime que le Produit ne peut pas être réparé ou remplacé, en particulier si ce ne serait pas commercialement viable ou possible, rembourser ou recréditer (à la discrétion d’ICU Medical) les sommes payées par le Client à ICU Medical pour le Produit sous garantie.
10.4.Annulation des garanties. Les garanties énoncées dans les présentes ne s’appliqueront pas et seront nulles si les Produits correspondants ont été :
1. 10.4.1. endommagés, mal utilisés, négligés ou stockés de manière inappropriée alors qu’ils étaient en la possession du Client ;
2. 10.4.2. utilisés, manipulés, entretenus ou mis en œuvre autrement que conformément à leur Documentation produit, ces utilisations interdites incluant notamment :
  1. 10.4.2.1. la réutilisation des Produits à usage unique et/ou pour un patient unique,
  2. 10.4.2.2. l’utilisation de Produits à usage unique et/ou pour un patient unique au-delà de la durée maximale d’utilisation indiquée,
  3. 10.4.2.3. l’utilisation de Produits jetables avec des Pompes à perfusion, des Équipements ou d’autres dispositifs autres que ceux explicitement autorisés par ICU Medical et comme indiqué dans la Documentation produit,
  4. 10.4.2.4. l’utilisation de Pompes à perfusion ou d’Équipements ou d’autres produits jetables autres que ceux explicitement autorisés par ICU Medical et comme indiqué dans la Documentation produit,
  5. 10.4.2.5. le nettoyage, la modification, l’installation ou la réparation des Produits avec des (i) pièces de rechange, (ii) accessoires ou composants, ou (iii) agents de nettoyage non approuvés par ICU Medical.
  6. 10.4.2.6. la modification par le Client, y compris l’altération, la dégradation ou la suppression des numéros de série ;
  7. 10.4.2.7. la mise en œuvre, la réparation ou la tentative de réparation par du personnel non autorisé ;
  8. 10.4.2.8. la revente, la location ou autre transfert de possession au profit d’un tiers ;
  9. 10.4.2.9. les dommages causés par des sources d’alimentation ou d’autres conditions environnementales inadaptées ;
  10. 10.4.2.10. l’utilisation par le Client nonobstant le fait que le Client savait ou aurait dû savoir que le Produit était défectueux ou endommagé.
10.5. Exclusion des autres garanties. À L’EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, ICU MEDICAL EXCLUT TOUTE AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES RECOURS SPÉCIFIÉS DANS LES PRÉSENTES SONT LES SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS ET S’APPLIQUENT MÊME S’ILS N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

11. Indemnisation et limitation de responsabilité

11.1. Chaque Partie (« Partie indemnisante ») indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l’autre partie et ses représentants et agents autorisés (« Partie indemnisée ») en cas de responsabilités, pertes, ou dommages, dépenses, exigences, réclamations, procès ou jugements, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais raisonnables d’avocat, qui sont réclamés par un tiers à l’encontre de la Partie indemnisée dans la mesure où ils découlent de la violation par la Partie indemnisante (a) de toute clause des présentes Conditions ; (b) d’une faute intentionnelle ou non intentionnelle ; ou (c) d’une violation de toute Loi applicable ; (d) en ce qui concerne le Client en tant que Partie indemnisante, tout décès, tous dommages corporels ou matériels causés par le Client ; ou (e) en ce qui concerne ICU Medical en tant que Partie indemnisante, des Produits d’ICU Medical entraînant la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels, à condition que ces Produits aient été utilisés conformément à la Documentation produit correspondante.
11.2 DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES L’AUTORISENT, UNE PARTIE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D’USAGE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, COÛT DE COUVERTURE OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ICU MEDICAL EN VERTU DES PRÉSENTES SERA LIMITÉE AU TOTAL DE TOUTES LES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT À ICU MEDICAL EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU MOMENT DE L’ÉVÉNEMENT OU DES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA/AUX RÉCLAMATION(S).

12. Confidentialité

12.1. Chaque partie s’engage à : (a) tenir confidentielles toutes les Informations confidentielles qui lui sont divulguées par l’autre partie ; (b) ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des présentes Conditions ; et (c) protéger la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres Informations confidentielles. Aux fins des présentes Conditions, les Informations confidentielles comprennent toute information technique ou commerciale non publique de l’une ou l’autre des parties, y compris toute information relative aux techniques, algorithmes, savoir-faire, recherche, ingénierie, conceptions, informations financières, y compris les prix, les fichiers clients, les prévisions commerciales, les plans marketing, les secrets commerciaux et les informations d’une partie ou tout matériau marqué confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent également toute discussion ou documentation relative à des produits, logiciels, fonctionnalités et/ou services futurs potentiels. Les obligations contenues dans le présent article survivront et demeureront applicables après la résiliation des présentes Conditions.

13. Divulgation et déclaration des remises

13.1. Le prix d’achat en vertu des présentes Conditions (y compris la valeur de toutes remises, rabais ou autres concessions tarifaires) est destiné à refléter les remises ou autres réductions de prix au sens de l’exception de remise à la loi fédérale anti-corruption (anti-kickback statute) 42 U.S.C., section 1320a-7b(b)(3)(A). En outre, toute valeur fournie au Client en vertu des garanties des présentes Conditions sera fournie conformément aux dispositions du règlement de la sphère de sécurité de la garantie de la loi fédérale anti-corruption (federal anti-kickback statute warranty safe harbour regulation) (42 CFR section 1001.952(g)). Le Client doit déclarer correctement, y compris apporter toute modification nécessaire à ces déclarations, et refléter de manière appropriée ces prix réduits sur les relevés de coûts ou les réclamations soumises à tout programme d’État ou fédéral qui prévoit le remboursement au Client pour les articles auxquels la remise s’applique. En outre, le Client conservera les factures et autres documents tarifaires et les mettra à la disposition des fonctionnaires fédéraux ou d’État sur demande.

14. Licence de Micrologiciel uniquement

14.1. Dans le cadre de l’achat de Pompes à perfusion et sous réserve des conditions générales contenues dans les présentes Conditions, ICU Medical accorde par les présentes au Client une licence limitée, non transférable et non exclusive pour utiliser le Micrologiciel (sous forme de code objet) uniquement sur l’unité de Pompe à perfusion particulière sur laquelle il est intégré, uniquement à des fins internes sur les sites du Client et conformément à la Documentation produit. Ladite licence de Micrologiciel sera entièrement payée au moment du paiement final par le Client pour l’achat de la Pompe à perfusion sur laquelle le Microprogramme est intégré.
14.2. Le Client s’engage à ne pas faire de copies du Micrologiciel ni créer des œuvres dérivées du Micrologiciel, ni rétro-concevoir, décompiler ou désassembler le Micrologiciel, directement ou indirectement.
14.3. ICU Medical peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, développer des correctifs pour le Micrologiciel, ou publier de nouvelles versions du Micrologiciel (collectivement, les « Mises à jour du Micrologiciel »). Pendant la durée de vie utile de la Pompe à perfusion (telle que définie dans la Documentation produit et pour éviter toute ambiguïté, pas plus de sept (7) ans) peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, mettre à la disposition du Client des Mises à jour du Micrologiciel qui seront soit installées par le Client, soit installées sur place par ICU Medical. Dans la mesure où ce Client installe lui-même les Mises à jour du Micrologiciel, ces Mises à jour du Micrologiciel seront fournies gratuitement. Toute installation de Mises à jour du Micrologiciel effectuée par ICU Medical sera soumise à des frais supplémentaires. En aucun cas après l’expiration de la durée de vie utile de la Pompe à perfusion, ICU Medical cessera de fournir des Mises à jour du Micrologiciel au Client.

15. Dispositions diverses

15.1. Force majeure. Si l’une ou l’autre des parties est empêchée, entravée ou retardée dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions (autre qu’une obligation de paiement) par un Cas de force majeure, les obligations de la partie affectée en vertu des présentes Conditions seront suspendues tant que le Cas de force majeure se poursuivra et dans la mesure où la partie est ainsi empêchée ou retardée, dès que possible après le début du Cas de force majeure.
15.2. Conformité à la législation et à la réglementation. Chaque partie déclare et garantit qu’elle se conformera à toutes les Lois applicables dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes.
15.3. Cession. Aucune des parties ne peut céder les présentes Conditions ou ses droits en vertu des présentes, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne peut être refusé ou retardé sans motif valable, étant entendu que chaque partie consent par les présentes à toute cession par l’autre partie de ses droits et obligations : (i) à une Société affiliée ; ou (ii) accessoire au transfert des actifs commerciaux d’une partie (en tout ou en partie), ou (iii) en cas de fusion, consolidation, acquisition, ou restructuration interne d’une partie. Les présentes Conditions prennent effet au bénéfice des cessionnaires et ayants droit autorisés d’une partie et les lient.
15.4. Modification. Sous réserve des limitations des Lois applicables, ICU Medical peut, à tout moment, modifier ou supprimer l’une des conditions générales des présentes Conditions, ou ajouter de nouvelles conditions générales aux présentes Conditions. Si nous apportons une telle modification, vous acceptez qu’ICU Medical puisse vous informer de la modification par tout moyen approprié.
15.5. Tiers bénéficiaires. Aucune clause contenue dans les présentes Conditions n’est destinée à bénéficier à toute personne autre que le Client et ICU Medical.
15.6. Renonciation. Toute renonciation à l’une des clauses des présentes Conditions ou aux droits ou recours d’une partie en vertu des présentes doit être faite par écrit pour être effective. Le défaut, la négligence ou le retard d’une partie à faire appliquer les clauses des présentes Conditions ne sera pas interprété ou considéré comme une renonciation continue ou ultérieure aux droits de ladite partie en vertu des présentes Conditions et n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes Conditions ou ne compromettra pas le droit de prendre des mesures ultérieures.
15.7. Divisibilité. Si une clause des présentes Conditions était jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette clause serait réputée dissociable des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des clauses restantes.
15.8. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de l’Illinois et doivent être interprétées conformément à ces lois, sans tenir compte de leurs principes de conflit de lois. Les droits et obligations des parties en vertu des présentes Conditions ne sont pas régis par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.9. Pouvoirs. Le Client déclare et garantit que (a) il est une personne morale, une entreprise dûment constituée et en règle en vertu des lois de son pays de constitution ; (b) il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions ; (c) les présentes Conditions constituent une obligation légale et valide qui s’impose au Client et s’applique conformément à ses conditions ; et (d) la conclusion et l’exécution des présentes Conditions par le Client ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires au sein de l’entreprise, et ne sont pas en conflit avec tout accord auquel il est partie ou par lequel il est lié, ne violera aucune loi applicable ou ordonnance ou sentence d’un tribunal ou d’une autorité, applicable au Client.
15.10. Contrat unique. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord conclu entre ICU Medical et le Client concernant l’objet des présentes, et remplacent toutes les négociations, accords et ententes antérieurs entre ICU Medical et le Client, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes. À l’exception des conditions identifiant les Produits commandés et leurs quantités, aucune condition supplémentaire contenue dans tout bon de commande, formulaire d’accusé de réception ou autre document du Client ne lie ICU Medical.
15.11. Notifications. Toute notification ou autre information donnée, faite ou remise à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes sera suffisante si elle est remise, envoyée par courrier ou envoyée par transmission électronique à l’adresse de ladite partie indiquée sur le Bon de commande.
15.12. Publicité. Aucune partie ne fera d’annonce publique ou de communiqué presse en relation avec sa relation contractuelle avec l’autre partie sans l’accord écrit préalable de cette autre partie, accord qui ne peut être refusé ou retardé sans motif valable, étant entendu qu’ICU Medical est autorisée à faire une annonce publique raisonnable moyennant un préavis écrit au Client si ICU Medical estime, de bonne foi, qu’une telle annonce publique est nécessaire au respect par ICU Medical des lois sur les valeurs mobilières et les changes et/ou à d’autres réglementations similaires applicables. Après la date des présentes Conditions et indépendamment de tout litige qui pourrait survenir à l’avenir, les parties s’engagent à ne pas dénigrer, critiquer ni faire de déclarations négatives ou préjudiciables à l’autre partie, auprès de toute personne, entité ou organisme.

Annexe 1

Définitions. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes s’entendent comme suit :
1. « Accessoires » désigne les accessoires achetés en vertu des présentes Conditions pour être utilisés avec les Pompes à perfusion ou l’Équipement. Le terme « Accessoires » n’inclut pas les batteries des Pompes à perfusion ou de l’Équipement.
2. « Société affiliée » désigne, en ce qui concerne une partie, toute entité commerciale actuelle et future qui contrôle directement cette partie, est contrôlée par cette partie, ou est placée sous un contrôle commun avec cette partie. Dans les présentes, le terme « contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger directement ou indirectement une entité ou ses politiques par la détention de titres de propriété.
3. « Lois applicables » désigne toutes les lois, règles et réglementations fédérales, d’État et locales applicables dans le cadre de l’exécution des obligations d’une partie en vertu des présentes.
4. « Produits de soins critiques » désigne les systèmes de surveillance hémodynamique, les capteurs et cathéters de surveillance du débit cardiaque, les cathéters d’oxymétrie veineuse Triox, les cathéters de thermodilution et de surveillance, et les produits de surveillance de la pression artérielle.
5. « Client » désigne la partie achetant les Produits en vertu des présentes, qui est identifiée sur le Bon de commande.
6. « Produits jetables » désigne les produits jetables individuels à usage unique et stériles qui peuvent être utilisés avec les Pompes à perfusion ou le matériel, ou les produits jetables individuels non dédiés à usage unique et stériles qui peuvent être utilisés avec d’autres dispositifs ou de manière autonome, pour autant que ces Produits jetables sont achetés en vertu des présentes Conditions.
7. « Équipement » désigne le matériel vendu par ICU Medical, y compris le micrologiciel préinstallé applicable, pour autant qu’il soit acheté en vertu des présentes Conditions, mais n’inclut pas les Pompes à perfusion.
8. « Micrologiciel » désigne le logiciel spécifique au dispositif intégré aux Pompes à perfusion et à l’Équipement et toutes les mises à jour y afférentes fournies en vertu des présentes Conditions. Pour plus de clarté, le Micrologiciel n’inclut pas le logiciel.
9. « Cas de force majeure » désigne tout événement ou cause raisonnablement indépendant de la volonté d’une partie, notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations, les injonctions, les perturbations des infrastructures de transport, les urgences de santé publique, les épidémies, les pandémies, les accidents, l’incapacité à s’approvisionner à des prix raisonnables touchant l’ensemble du marché, les pénuries à l’échelle du marché, y compris une pénurie de matières premières, la guerre, le fait du prince, le terrorisme et les catastrophes naturelles.
10. « Pompe à perfusion » désigne une pompe à perfusion externe utilisée pour administrer des liquides et/ou des médicaments, y compris le Micrologiciel préinstallé applicable, pour autant qu’elle ait été achetée en vertu des présentes Conditions.
11. « Commandes » désigne toute commande d’une valeur minimale de 250,00 USD, passée par le Client en vertu des présentes Conditions et soumise à celles-ci.
12. « Produits » désigne les Accessoires, les Produits jetables, l’Équipement, les Pompes à perfusion, les Produits d’accès vasculaire, les Produits de soins intensifs et/ou les Solutions, mais n’inclut pas les logiciels.
13. « Documentation produit » désigne les instructions d’utilisation du produit, les notices, l’étiquetage du produit, l’emballage du produit, les manuels, les spécifications et les supports de formation, qui peuvent inclure des formations en ligne (y compris des vidéos préenregistrées) si disponibles, pour tout Produit.
14. « Solutions » désigne les solutions intraveineuses, d’irrigation et nutritionnelles, pour autant qu’elles aient été achetées en vertu des présentes Conditions.
15. « Produits d’accès vasculaire » désigne les produits à usage unique utilisés pour l’accès veineux, y compris, sans s’y limiter, les cathéters IV périphériques, les cathéters de ligne médiane, les chambres implantables, les produits de sécurité pour les prélèvements sanguins et les objets tranchants.

Conditions générales de vente pour les bons de commande