Divulgation relative aux minerais de conflit
Formulaire SD
Section 1 – Divulgation relative aux minerais de conflit
Point 1.01 Divulgation et rapport sur les minerais de conflit
ICU Medical, Inc. (y compris ses filiales consolidées, la « Société ») dépose ce Formulaire SD conformément à la règle 13p-1 en vertu du Securities Exchange Act de 1934 pour la période de déclaration du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (la « Période de déclaration »).
Conformément aux exigences de la règle 13p-1, une copie du Rapport sur les minerais de conflit de la Société est fournie en Annexe 1.01 au présent Formulaire SD, est incorporée aux présentes par référence, et est accessible au public sur le site Web de la Société à l’adresse https://www.icumed.com/about-us/corporate-policies/conflict-minerals-disclosure.
Point 1.02 Annexe
Comme spécifié dans la section 2, point 2.01 du présent Formulaire SD, la Société dépose par les présentes son Rapport sur les minerais de conflit en Annexe 1.01 au présent rapport.
Section 2 – Annexes
Point 2.01 Annexes
L’annexe suivante est déposée dans le cadre du présent rapport :
Pièce 1.01 au Formulaire SD
Rapport sur les minerais de conflit
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022
Sauf indication contraire, toutes les références dans ce rapport à « la Société », « nous », « notre » et « nos » font référence à ICU Medical, Inc. et à ses filiales consolidées.
Divulgation relative aux minerais de conflit
Au cours de la Période de déclaration, la Société a exercé des activités de développement, de fabrication et de vente de produits médicaux innovants utilisés dans le traitement par perfusion, l’accès vasculaire et les soins vitaux. La gamme de produits d’ICU comprend des pompes ambulatoires, des pousse-seringues, des pompes volumétriques et un logiciel de sécurité, des tubulures IV dédiées et non dédiées, des connecteurs IV sans aiguille, des cathéters IV périphériques et des solutions IV stériles, des dispositifs de transfert en système clos et des systèmes de préparation pharmaceutique, ainsi qu’une gamme de produits respiratoires, d’anesthésie, de surveillance des patients et de gestion de la température.
La règle 13p-1 du Securities Exchange Act et le Formulaire SD en vertu de celui-ci (la « Règle relative aux minerais de conflit »), exige la divulgation de certaines informations si une société fabrique ou conclut des contrats pour fabriquer des produits pour lesquels certains « minerais de conflit » (tels que définis ci-dessous) sont nécessaires au fonctionnement ou à la production de ces produits. Le Formulaire SD définit les « minerais de conflit » comme : (i)(a) la colombite-tantalite (le coltan), (b) la cassitérite, (c) or et (d) la wolframite, ou leurs dérivés, qui sont actuellement limités au tantale, à l’étain et au tungstène ; ou (ii) tout autre minerai ou ses dérivés déterminés par le Secrétaire d’État américain comme finançant un conflit en République démocratique du Congo ou dans un « pays voisin », au sens donné à ce terme dans le Formulaire SD (collectivement, les « Pays couverts »).
Demande raisonnable concernant le pays d’origine
La Société a mené une enquête sur le contenu de tous ses matériaux achetés et fabriqués sous contrat afin de déterminer si l’un d’entre eux contenait ou non des minerais de conflit. Nous avons analysé nos produits et déterminé que l’or, le tantale et l’étain sont présents dans certaines matières premières et/ou composants utilisés dans nos produits.
En conséquence, la Société a effectué, de bonne foi, une enquête raisonnable sur le pays d’origine (« DRPO ») destinée à déterminer si l’or, le tantale et l’étain contenus dans ses produits provenaient des Pays couverts pendant la Période de déclaration. Pour la Période de déclaration, 59 % des fournisseurs contactés ont répondu à l’enquête et l’ont renvoyée à la Société. L’examen des enquêtes a indiqué que certains des minerais de conflit utilisés dans les produits qu’ils fabriquent provenaient de fonderies dans les pays couverts.
Le DRPO impliquait l’identification des fournisseurs « à haut risque » avec lesquels nous devions collaborer, en fonction de la probabilité que les matières premières, les composants ou le produit fini qu’ils fournissaient puissent contenir des minerais de conflit. Les « fournisseurs à haut risque » sont des fournisseurs qui fournissent des matières premières, des composants ou des produits finis qui, selon nous, présentent le risque le plus élevé de contenir des minerais de conflit, d’après notre examen de la catégorie d’articles fournis par les fournisseurs. Notre évaluation des risques comprenait les étapes suivantes : (1) examiner une liste des articles achetés pendant la période de déclaration et (2) identifier les articles de cette liste qui peuvent contenir des minerais de conflit, sur la base d’un examen de la catégorie de l’article (par ex., les composants électroniques et métalliques ont été considérés comme présentant un risque élevé de contenir des minerais de conflit, tandis que les ingrédients pharmaceutiques et les papiers/étiquettes ont été considérés comme présentant un faible risque de contenir des minerais de conflit). Nous avons ensuite contacté les fournisseurs « à haut risque » pour demander le pays d’origine des minerais de conflit qui peuvent être présents dans les matériaux et/ou composants et/ou produits finis qu’ils ont fournis. Pour la Période de déclaration, nous avons envoyé une enquête à nos « fournisseurs à haut risque ». Nous avons utilisé le Modèle de signalement des minerais de conflit, développé par la Responsible Minerals Initiative, pour interroger nos fournisseurs (l’« Enquête »).
En raison de notre taille, de la complexité de nos produits et de l’étendue et de l’évolution constante de notre chaîne d’approvisionnement, il est difficile d’identifier les fournisseurs en amont de nos fournisseurs directs. Nous comptons sur nos fournisseurs directs pour nous fournir des informations sur la source des minerais de conflit contenus dans les matières premières et/ou les composants qui nous sont fournis. Dans de nombreux cas, nos fournisseurs directs sont tributaires des informations fournies par leurs fournisseurs. Nos divulgations dans ce rapport sont basées sur les informations que nous avons reçues de nos fournisseurs.
Résultats de la diligence raisonnable
Pour la Période de déclaration, la Société a interrogé 299 « fournisseurs à haut risque » et reçu des réponses de 177 des fournisseurs interrogés. Soixante-treize fournisseurs ont confirmé l’utilisation de l’or, de l’étain ou du tantale. Sur les 73 fournisseurs, 41 ont indiqué que les sources dans les Pays couverts ou les sources étaient inconnues. Sur les 41 fournisseurs, 13 ont pu confirmer les sources des minerais de conflit avec les 28 fournisseurs restants, indiquant que le statut de certaines des sources était inconnu.
Efforts supplémentaires de diligence raisonnable :
- Collaborer avec les fournisseurs et, si nécessaire, les relancer plusieurs fois pour augmenter le taux de réponse et demander des détails supplémentaires concernant les réponses à l’enquête auprès des fournisseurs. Nous informons nos fournisseurs de la Règle relative aux minerais de conflit, et renvoyons les fournisseurs actuels, et renverrons les futurs fournisseurs, vers notre Code de conduite des fournisseurs.
- Inclusion d’une disposition dans les conditions générales de tous les bons de commande, dont chacun est reconnu par nos fournisseurs, selon laquelle le fournisseur est en conformité avec la Règle relative aux minerais de conflit.
Déclarations prévisionnelles
Les déclarations relatives aux améliorations de la diligence raisonnable sont de nature prospective et sont basées sur les attentes ou les croyances actuelles de la direction d’ICU Medical. Ces déclarations prévisionnelles ne constituent pas une garantie de performance et sont soumises à un certain nombre d’incertitudes et d’autres facteurs qui peuvent échapper au contrôle d’ICU Medical et qui pourraient entraîner des événements réels sensiblement différents de ceux exprimés ou sous-entendus par les déclarations faites dans les présentes.
Signature
Conformément aux exigences du Securities Exchange Act de 1934, le déclarant a dûment fait signer ce rapport en son nom par le soussigné dûment autorisé aux présentes.
ICU Medical, Inc.
/s/ BRIAN M. BONNELL
Brian M. Bonnell
Directeur financier et trésorier
Date : 31 mai 2023.