Code de conduite des fournisseurs

I. Introduction

ICU Medical, Inc. (« ICU Medical ») fait le lien entre les patients et les aidants au moyen de dispositifs médicaux qui sauvent des vies et améliorent la qualité de vie, qui améliorent l’expérience clinique et sont l’essence même d’une qualité de soins exceptionnelle. ICU Medical s’engage à offrir qualité, innovation et valeur à ses patients et clients. Le Code de conduite et d’éthique professionnelle établit notre politique pour (i) mener les activités conformément aux normes les plus élevées en matière d’éthique et d’intégrité commerciales et (ii) se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et aux lois des autres pays dans lesquels nous exerçons nos activités.

Nous tenons nos fournisseurs (les « Fournisseurs ») aux mêmes normes élevées de conduite professionnelle que nous appliquons à nous-mêmes et nous attendons de nos fournisseurs qu’ils mènent leurs activités d’une manière conforme aux valeurs d’ICU Medical. Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et aux lois d’autres pays dans lesquels nous exerçons nos activités, à ce Code de conduite des fournisseurs (le « Code des fournisseurs »), à notre politique sur les droits de la personne et à toute entente, tout accord ou accord exécutoire. ICU Medical se réserve le droit d’évaluer, de vérifier et d’inspecter les installations, les opérations et les dossiers des Fournisseurs à tout moment pour s’assurer qu’ils sont conformes. ICU Medical se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de découverte de violations de ce Code des fournisseurs, de la Politique sur les droits de la personne d’ICU Medical ou de toute loi pertinente, y compris en cas d’obligation de rectification ou de résiliation rapide des accords avec les fournisseurs.

II. Lois antitrust et sur la concurrence

Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois antitrust applicables (appelées lois sur la concurrence à l’extérieur des États-Unis). Les lois antitrust visent à promouvoir une concurrence libre et équitable et à interdire certaines activités qui restreignent déraisonnablement la concurrence, y compris, mais sans s’y limiter, les ententes ou les accords qui ont pour but ou pour effet de restreindre la concurrence, l’échange d’information concurrentielle et la fixation des prix ou le truquage d’offres.

III. Lois anticorruption

Les fournisseurs doivent se conformer aux traités et aux lois anticorruption des juridictions dans lesquelles ICU Medical exerce ses activités, y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et la Convention anticorruption de l’OCDE. Les fournisseurs ne peuvent pas offrir, payer, demander ou accepter des pots-de-vin ou s’engager dans des pratiques de corruption afin de faire progresser des intérêts commerciaux. Cela comprend le paiement, l’offre ou la promesse de payer de l’argent ou de fournir d’autres articles ou services de valeur à des Représentants de gouvernement, à des professionnels de la santé employés par un système de santé ou une compagnie d’assurance financés par l’État, à des partis ou organisations politiques ou à des personnes engagées dans la politique, dans le but de gagner ou de conserver des affaires, d’obtenir un avantage indu ou d’influencer indûment toute décision ou activité associée à notre activité.

Les fournisseurs doivent tenir des livres et registres exacts et mettre en place des contrôles internes appropriés pour s’assurer de l’absence de corruption et de fraude.

IV. Paiements, cadeaux, pourboires et autres articles de valeur

Les fournisseurs ne doivent pas offrir de cadeaux ou de commissions occultes aux employés d’ICU Medical ou à leurs familles. En général, les employés d’ICU Medical et les membres de leur famille ne peuvent pas demander ou accepter des paiements d’argent ou de quoi que ce soit de valeur de la part de fournisseurs ou d’autres personnes avec lesquelles ICU Medical fait, a fait ou pourrait faire des affaires. Les paiements faisant l’objet d’une restriction comprennent généralement, mais sans s’y limiter, tout ce qui suit :

Rémunération sous quelque forme que ce soit (espèces, nature, crédit, etc.);
Voyage ou hébergement;
Divertissements, y compris, mais sans s’y limiter, les billets pour des événements sportifs et autres, et d’autres activités de divertissement (golf, tennis, etc.) et
Cadeaux de toute sorte, nature ou description, y compris des rabais, des coupons et d’autres offres non disponibles au public en général.

Les employés d’ICU Medical peuvent, cependant, accepter les articles promotionnels portant la marque du fournisseur, des repas d’affaires modestes, des divertissements liés à une réunion d’affaires légitime ou approuvée à l’avance par ICU Medical, et des cadeaux (autres que les espèces) ayant une juste valeur marchande raisonnablement estimée à 50 $ ou moins; à condition que les paiements, cadeaux, ou articles soient conformes aux pratiques habituelles de l’industrie et aux lois applicables, qu’ils ne puissent raisonnablement être interprétés comme un pot-de-vin ou un paiement, qu’ils ne violent aucune loi ou réglementation et qu’ils soient autrement conformes aux politiques et procédures d’ICU Medical.

V. Pratiques commerciales et des affaires

Les pratiques commerciales et des affaires du Fournisseur suivantes sont expressément interdites :

Utilisation de devises/espèces dans les transactions;
Engagements inexacts en matière de délai d’exécution, à savoir fournir sciemment des engagements inatteignables en matière de délai d’exécution à ICU Medical dans le but de garantir les affaires;
Engagement excessif, à savoir prendre des engagements pour fournir un produit ou un service sans avoir la capacité de respecter l’engagement et
Sollicitation et communication directes (dépliants, matériel promotionnel, etc.) dans les locaux d’ICU Medical sans l’approbation de la chaîne d’approvisionnement d’ICU Medical.

VI. Utilisation et protection des renseignements confidentiels d’ICU Medical

Les fournisseurs sont tenus de préserver la confidentialité des renseignements qui leur sont confiés par ICU Medical ou par ses clients, fournisseurs ou partenaires, sauf lorsque la divulgation est expressément autorisée ou requise par la loi. Les renseignements confidentiels comprennent, sans s’y limiter, les spécifications et conditions matérielles, les fiches de coûts, les renseignements sur les profits, les noms des fournisseurs, les stratégies d’achat, les détails du contrat, les données de R. et D., les renseignements financiers, de vente et de marketing, les renseignements confidentiels sur les employés ou les patients et toute autre information généralement considérée comme confidentielle.

Les fournisseurs qui ont besoin d’accéder aux renseignements confidentiels d’ICU Medical doivent remplir une entente de divulgation confidentielle disponible auprès de la chaîne d’approvisionnement d’ICU Medical.

VII. Confidentialité des données

Si les fournisseurs ont accès à des renseignements personnels ou à des renseignements de santé d’employés, de patients, de sujets de recherche et de clients d’ICU Medical, ils doivent accéder, utiliser, transmettre, stocker et éliminer les renseignements personnels et les renseignements de santé protégés de manière sécuritaire et conformément aux lois et règlements applicables.

VIII. Conflits d’intérêts

Les fournisseurs doivent éviter les conflits d’intérêts ou l’irrégularité, qu’ils soient réels ou supposés, dans leurs activités. Un conflit d’intérêts existe lorsque des activités ou des intérêts personnels ou financiers (ou ceux d’un membre de la famille) pourraient influencer ou sembler influencer de manière inappropriée la capacité d’agir dans l’intérêt supérieur d’ICU Medical. Les fournisseurs doivent divulguer les conflits d’intérêts réels ou potentiels à la direction ou au Service juridique d’ICU Medical. Les fournisseurs doivent également documenter de manière appropriée les divulgations de conflits à ICU Medical et le résultat ou la décision d’ICU Medical en ce qui concerne ces divulgations.

IX. Qualité, environnement, santé et sécurité

Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant la qualité, la santé, la sécurité et l’environnement. Les fournisseurs seront responsables de la qualité des produits et services qu’ils fournissent. Toutes les opérations des fournisseurs doivent respecter les normes applicables en vertu des lois et règlements sur la qualité, l’environnement, la santé et la sécurité et des meilleures pratiques de l’industrie.

Les fournisseurs doivent avoir mis en place des programmes appropriés qui fonctionnent conformément à toutes les exigences applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Les fournisseurs doivent fournir des contrôles appropriés, des procédures de travail sécuritaires, un entretien préventif et les mesures de protection techniques nécessaires pour assurer la santé et la sécurité au travail et prévenir l’exposition des travailleurs aux risques de sécurité. Les fournisseurs doivent fournir un équipement de protection individuelle approprié à leurs employés. Les fournisseurs, lorsqu’ils sont sur le site d’ICU Medical, doivent travailler de manière à assurer la sécurité de leurs travailleurs et des autres et doivent rester conformes aux exigences environnementales, de santé et de sécurité applicables d’ICU Medical et du gouvernement.

X. Conformité commerciale

Les fournisseurs doivent se conformer aux lois et règlements commerciaux applicables contrôlant les importations, les exportations, les réexportations et le détournement de produits, de composants, de biens, de services et de données techniques, y compris les lois sur l’importation et les douanes, les contrôles à l’exportation, les sanctions, les listes de parties refusées, les lois antiboycott et le détournement de produits.

XI. Minéraux non liés au conflit

ICU Medical s’engage à s’approvisionner de manière responsable en minéraux non liés au conflit. Les fournisseurs doivent se conformer aux lois et règlements applicables régissant les minéraux de conflit.

XII. Lois du travail et droits de la personne

ICU Medical s’attend à ce que ses fournisseurs respectent les mêmes normes que nous nous appliquons. Les fournisseurs doivent s’engager à traiter tous les travailleurs avec dignité et respect. Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’emploi, y compris les lois relatives à l’absence de discrimination, au traitement équitable, aux salaires, aux avantages sociaux et aux heures de travail.

Les fournisseurs ne doivent pas utiliser toute forme de travail forcé, contraint, cautionné, en servitude ou obligatoire, y compris (entre autres) le travail carcéral, le travail imposé par des dettes ou sous la violence, ou le travail imposé par la retenue de documents d’identification personnelle. Les fournisseurs doivent également se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de travail, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois interdisant la sollicitation, la facilitation ou toute autre utilisation de l’esclavage, du travail forcé ou de la traite des personnes. Les fournisseurs sont tenus de se conformer à ces exigences et de prendre régulièrement des mesures pour vérifier, identifier et éliminer toute forme d’esclavage, de travail forcé ou de traite des personnes au sein de leur société ou des sociétés partenaires avec lesquelles ils travaillent.

Les fournisseurs ne doivent utiliser que des travailleurs qui ont atteint l’âge légal minimal pour l’emploi, tel que défini par la loi locale de l’emplacement où ils travaillent, ainsi que pour le type de travail. Comme mentionné dans ce Code des fournisseurs, les fournisseurs sont tenus de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée du Code des fournisseurs à la direction ou au Service juridique d’ICU Medical. Le non-respect de cette consigne ou le défaut de corriger adéquatement les problèmes survenus à la satisfaction d’ICU Medical peut entraîner la résiliation de la relation d’affaires.

XIII. Exigences en matière de rendement et de services

Les fournisseurs doivent avoir et maintenir tous les permis, consentements, autorisations, licences et certificats professionnels requis par la loi pour fournir des servics ou des produits à ICU Medical.

On s’attend à ce que les fournisseurs améliorent continuellement leur rendement en établissant des objectifs de rendement, en mettant en œuvre des plans d’amélioration et en prenant les mesures correctives nécessaires en ce qui concerne toute lacune identifiée par les évaluations, les vérifications, les inspections et les examens internes ou externes (y compris provenant du gouvernement).

XIV. Exclusion/Radiation

Si la loi ou les règlements l’exigent, ou si ICU Medical le demande, les fournisseurs doivent rechercher leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents par rapport aux listes d’exclusion du gouvernement fédéral ou d’État américain pour s’assurer que ces personnes physiques et morales ne sont pas exclues ou radiées de toute participation à un programme gouvernemental de soins de santé ou d’approvisionnement. Les fournisseurs doivent aviser ICU Medical immédiatement si l’un de leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents a été exclu ou radié de toute participation à un programme fédéral ou d’État américain de soins de santé ou d’approvisionnement.

XV. Conformité au Code des fournisseurs

Lorsque les normes du présent Code des fournisseurs entrent en conflit avec les normes des lois locales applicables ou diffèrent de celles-ci, les fournisseurs doivent appliquer les normes les plus élevées des deux.

Les fournisseurs sont tenus de signaler sans délai toute violation réelle ou présumée de ce Code des fournisseurs à la direction ou au Service juridique d’ICU Medical.

Les rapports ou les demandes de renseignements doivent être adressés à :

Vice-président, Approvisionnement mondial
ICU Medical, Inc.
600 North Field Drive, Lake Forest, IL 60045
Courriel : GP@icumed.com

Bureau du conseiller juridique d’ICU Medical, Inc.
951 Calle Amanacer, San Clemente, CA 92673
Courriel : Notice@icumed.com