Divulgation concernant les minéraux de conflit
Formulaire SD
Section 1 – Divulgation concernant les minéraux de conflit
Paragraphe 1.01 Divulgation et rapport concernant les minéraux de conflit
ICU Medical, Inc. (y compris ses filiales consolidées, la « Société ») dépose ce formulaire SD conformément à la règle 13p-1 de la Securities Exchange Act de 1934 pour la période de déclaration du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (la « Période de déclaration »).
Conformément aux exigences de la Règle 13p-1, une copie du Rapport sur les minéraux de conflit de la Société est fournie en Annexe 1.01 au présent formulaire SD, est incorporée par renvoi aux présentes et est accessible au public sur le site Web de la Société à l’adresse https://www.icumed.com/about-us/corporate-policies/conflict-minerals-disclosure.
Paragraphe 1.02 de l’annexe
Comme indiqué à l’article 2, paragraphe 2.01 du présent Formulaire SD, la Société dépose par la présente son Rapport sur les minéraux de conflit en Annexe 1.01 du présent rapport.
Section 2 – Annexes
Paragraphe 2.01 Annexes
L’annexe suivante est soumise au dossier dans le cadre de ce rapport :
Annexe 1.01 au formulaire SD
Rapport sur les minéraux de conflit
pour l’année civile se terminant le 31 décembre 2022
Sauf indication contraire, toutes les références dans ce rapport à « la Société », « nous », « notre » et « nos » se rapportent à ICU Medical, Inc. et à ses filiales consolidées.
Divulgation concernant les minéraux de conflit
Au cours de la période de déclaration, la Société a participé au développement, à la fabrication et à la vente de produits médicaux novateurs utilisés dans le traitement par perfusion, l’accès vasculaire et les applications de soins vitaux. La gamme de produits d’ICU comprend des pompes IV ambulatoires, à seringues et à grand volume et un logiciel de sécurité, des dispositifs IV dédiés et non dédiés, des connecteurs IV sans aiguille, des cathéters IV périphériques et des solutions IV stériles, des dispositifs de transfert en système fermé et des systèmes de préparation magistrale, ainsi qu’une gamme de produits respiratoires, d’anesthésie, de surveillance des patients et de gestion de la température.
La règle 13p-1 de la Securities Exchange Act et le formulaire SD en vertu de celle-ci (la « Règle sur les minéraux de conflit ») exige la divulgation de certains renseignements si une entreprise fabrique ou conclut un contrat pour fabriquer des produits pour lesquels certains « minéraux de conflit » (tels que définis ci-dessous) sont nécessaires à la fonctionnalité ou à la production de ces produits. Le formulaire SD définit les « minéraux de conflit » comme suit : (i)(a) columbite-tantalite (coltan), (b) cassiterite, (c) or et (d) wolframite, ou leurs dérivés, qui sont actuellement limités au tantale, à l’étain et au tungstène ou (ii) tout autre minéral ou ses dérivés déterminés par le secrétaire d’État américain comme finançant un conflit en République démocratique du Congo ou dans un « pays voisin », tel que défini dans le formulaire SD (collectivement, les « Pays couverts »).
Demande raisonnable de renseignements sur le pays d’origine
La Société a mené une enquête sur le contenu de tous ses matériaux achetés et fabriqués sous contrat afin de déterminer si l’un d’entre eux contient ou non des minéraux de conflit. Nous avons analysé nos produits et déterminé que l’or, le tantale et l’étain se trouvent dans certaines matières premières et/ou certains composants utilisés dans nos produits.
Par conséquent, la Société a effectué, de bonne foi, une enquête raisonnable sur le pays d’origine (« ERPO ») conçue pour déterminer si l’or, le tantale et l’étain contenus dans ses produits provenaient des Pays couverts pendant la période de déclaration. Pour la période de déclaration, la Société a reçu des sondages remplis par 59 % des fournisseurs contactés. L’examen des sondages a indiqué que certains des minéraux de conflit utilisés dans les produits que les fournisseurs fabriquent provenaient de fonderies dans les pays couverts.
L’ERPO visait l’identification des fournisseurs « à risque élevé » avec lesquels nous devions engager des relations, en fonction de la probabilité que les matières premières, les composants ou le produit fini qu’ils ont fournis puissent contenir des minéraux de conflit. Les « fournisseurs à risque élevé » sont des fournisseurs qui proposent des matières premières, des composants ou des produits finis qui, selon nous, présentent le risque le plus élevé de contenir des minéraux de conflit, selon notre examen de la catégorie des articles fournis par les fournisseurs. Notre évaluation des risques comprenait les étapes suivantes : (1) examiner une liste des éléments achetés pendant la Période de déclaration et (2) identifier les éléments dans cette liste qui peuvent contenir des minéraux de conflit, en fonction d’un examen de la catégorie de l’élément (p. ex., les composants électroniques et métalliques ont été considérés comme présentant un risque élevé de contenir des minéraux de conflit, tandis que les ingrédients pharmaceutiques et les fournisseurs de papier/étiquette ont été considérés comme présentant un faible risque de contenir des minéraux de conflit). Nous avons ensuite communiqué avec les fournisseurs à « haut risque » pour demander le pays d’origine des minéraux de conflit qui peuvent être présents dans les matériaux et/ou les composants et/ou les produits finis qu’ils ont fournis. Pour la Période de déclaration, nous avons envoyé un sondage auprès de nos « fournisseurs à risque élevé ». Nous avons utilisé le modèle de rapport sur les minéraux de conflit, élaboré par l’Initiative sur les minéraux responsables, pour sonder nos fournisseurs (le « Sondage »).
En raison de notre taille, de la complexité de nos produits et de la profondeur, de l’étendue et de l’évolution constante de notre chaîne d’approvisionnement, il est difficile d’identifier les fournisseurs en amont de nos fournisseurs directs. Nous comptons sur nos fournisseurs directs pour nous fournir des renseignements sur la source des minéraux de conflit contenus dans les matières premières et/ou les composants qui nous sont fournis. Dans de nombreux cas, nos fournisseurs directs dépendent également des renseignements fournis par leurs fournisseurs. Les renseignements que nous fournissons dans ce rapport sont basés sur ceux que nous avons reçus de nos fournisseurs.
Résultats de la diligence raisonnable
Pour la période de déclaration, la Société a interrogé 299 « fournisseurs à risque élevé » et a reçu des réponses de 177 des fournisseurs interrogés. Soixante-treize fournisseurs ont confirmé l’utilisation de l’or, de l’étain ou du tantale. Parmi ces 73 fournisseurs, 41 ont indiqué des sources dans les pays couverts ou des sources inconnues. Parmi les 41 fournisseurs, 13 ont été en mesure de confirmer les sources des minéraux de conflit, les 28 autres fournisseurs indiquant que le statut de certaines sources était inconnu.
Efforts supplémentaires de diligence raisonnable :
- Interagir avec les fournisseurs et, au besoin, faire un suivi à plusieurs reprises pour augmenter le taux de réponse et demander des détails supplémentaires concernant les réponses au sondage auprès des fournisseurs. Nous informons nos fournisseurs de la Règle sur les minéraux de conflit et nous dirigeons les fournisseurs vers notre code de conduite des fournisseurs.
- Inclure une stipulation dans les modalités de tous les bons de commande, dont chacun est accepté par nos fournisseurs, selon laquelle le fournisseur est en conformité avec la Règle sur les minéraux de conflit.
Déclarations prospectives
Les déclarations relatives aux améliorations de la diligence raisonnable sont de nature prospective et sont basées sur les attentes ou les croyances actuelles de la direction d’ICU Medical. Ces déclarations prospectives ne sont pas une garantie de rendement et sont soumises à un certain nombre d’incertitudes et d’autres facteurs qui peuvent être hors du contrôle d’ICU Medical et qui pourraient faire en sorte que les événements réels diffèrent sensiblement de ceux exprimés ou sous-entendus par les déclarations fournies aux présentes.
Signature
Conformément aux exigences de la Securities Exchange Act de 1934, le déclarant a dûment fait signer ce rapport en son nom par le soussigné dûment autorisé aux présentes.
ICU Medical, Inc.
/s/ BRIAN M. BONNELL
Brian M. Bonnell
Directeur financier et trésorier
Date : 31 mai 2023.