Politique relative aux Données biométriques
1. Politique
1.1. ICU Medical, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « ICU Medical » ou la « Société ») reconnaissent la nécessité de préserver la confidentialité des Données biométriques, comme défini ci-dessous, conformément aux réglementations provinciales, fédérales et locales applicables et aux autres lois sur la protection des données. La présente Politique sur les Données biométriques (la « Politique ») définit la politique d’ICU Medical en matière de collecte, d’utilisation, de protection, de stockage et de destruction des Données biométriques recueillies par ICU Medical.
2. Portée
2.1. La présente Politique s’applique à tout le Personnel d’ICU Medical. La présente Politique ne s’applique pas aux processus d’ICU Medical pour traiter de la gestion des risques liés à la confidentialité dans l’ensemble de la Société (c.-à-d., le traitement confidentiel et sécurisé des données personnelles). Veuillez consulter la Politique mondiale de confidentialité d’ICU Medical pour plus d’information.
3. Définitions
3.1. Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont les significations associées :
3.1.1. « Données biométriques » désigne les données personnelles résultant d’un traitement technique spécifique lié aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment l’identification unique de cette personne physique (p. ex., numérisation d’empreintes digitales).
3.1.2. « Système d’identification biométrique » ou « Système » désigne les ordinateurs et/ou les terminaux qui balayent le bout des doigts du Personnel d’ICU Medical à des fins d’identification. Le système utilise des points de données uniques balayés au niveau du terminal sur le bout des doigts du Personnel d’ICU Medical et crée une représentation mathématique unique utilisée pour vérifier l’identité du Personnel d’ICU Medical; par exemple, lorsque le Personnel d’ICU Medical arrive ou quitte le lieu de travail.
3.1.3. « Personnel d’ICU Medical » comprend les dirigeants, les administrateurs et les employés à temps plein, à temps partiel, temporaires et contractuels d’ICU Medical.
4. Traitement des Données biométriques par ICU Medical
4.1. ICU Medical recueille, stocke et utilise les Données biométriques à des fins d’identification, de formation et de gestion précise des horaires et celles-ci ne seront pas utilisées à d’autres fins commerciales.
4.2. Conformément aux modalités de la présente Politique (et en particulier de la section 7 ci-dessous), les Données biométriques peuvent être recueillies de manière centralisée aux États-Unis et/ou au Mexique, selon le cas, et stockées localement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services infonuagiques tiers.
5. Consentement
5.1. Pour utiliser le système, le Personnel d’ICU Medical doit signer (électroniquement ou autrement) un consentement autorisant ICU Medical à recueillir, conserver sur une base continue tout au long de l’emploi et capturer les Données biométriques de ce Personnel d’ICU Medical comme décrit dans la présente Politique.
6. Divulgation
6.1. ICU Medical ne vendra pas, ne louera pas, ne négociera pas et ne profitera pas autrement des Données biométriques du Personnel d’ICU Medical. ICU Medical ne divulguera ni ne diffusera les Données biométriques du Personnel d’ICU Medical à moins d’y être autorisé par le Personnel d’ICU Medical ou d’y être tenu par les lois provinciales, fédérales et locales (et ICU Medical se conformera à ces règlements pour la divulgation de ces Données biométriques).
7. Stockage, conservation et suppression des données
7.1. ICU Medical conservera et protégera les Données biométriques en utilisant une norme de soins raisonnable et traitera celles-ci de la même manière qu’elle traite d’autres renseignements confidentiels et sensibles. ICU Medical ne doit conserver les Données biométriques du Personnel d’ICU Medical que jusqu’à ce que l’objectif initial de la collecte ou de l’obtention de ces Données biométriques ait été satisfait, comme la cessation de l’emploi du Personnel d’ICU Medical au sein de la Société. À ce moment-là, la Société prendra les mesures nécessaires pour supprimer définitivement les Données biométriques du Personnel d’ICU Medical des systèmes d’ICU Medical.
8. Vérification et surveillance
8.1. La présente Politique, ainsi que les documents justificatifs et les dossiers qu’elle exige, font l’objet d’audits et de surveillance périodiques.
9. Rapports et questions
9.1. Le Personnel d’ICU Medical peut signaler toute préoccupation par le biais d’une hotline anonyme et confidentielle au 1 844 330-0007. Des rapports anonymes et confidentiels peuvent également être envoyés par courriel à reports@lighthouse-services.com (le nom de la Société doit être inclus dans le rapport), par l’entremise d’une soumission Web confidentielle à l’adresse https://www.lighthouse-services.com/icumed, ou par l’intermédiaire de la section Rapports de gouvernance de notre site Web de gouvernance d’entreprise à l’adresse https://ir.icumed.com/corporate-governance. Tout Personnel d’ICU Medical peut également faire des signalements confidentiels à son superviseur, aux RH, au responsable de la conformité ou à l’avocat général.
10. Exceptions
10.1. Toute exception aux exigences de la présente Politique doit être approuvée par l’avocat général d’ICU Medical.